Codes de loi français

Article 15

sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des greffes

Article 11

Lorsqu'un appel, une opposition ou un pourvoi en cassation a été formé avant l'entrée en vigueur de la présente loi contre une condamnation amnistiée par application des articles 7 à 10, le prévenu peut, par déclaration au greffe de la juridiction qui

Article A134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces énumérées aux I et 1° du III de l'article A. 134-2 restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe.

Article R229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

l'adresse prévisible du siège social ; 3° Le calendrier prévisible du transfert ; 4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à l'opposition des créanciers ; 5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe

Article R643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état.

Article R212-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.

Article R26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe

Article 435-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; 2° Tout fonctionnaire au greffe

Article R232-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.

Article 2

zones de compétence ; 5° (abrogé) 6° Aux commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale pour les personnels en fonction dans leurs services ; 7° Au vice-président du Conseil d'Etat pour les personnels en fonction au sein des greffes

Article R1211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Les informations relatives aux antécédents médicaux du donneur et, le cas échéant, les facteurs de risque ayant été découverts lors de sa sélection clinique sont transmises, le cas échéant sous forme anonyme, aux équipes de greffe ou aux établissements

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises. Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d'instruction.

Article Annexe

Chef de département en direction régionale ; Chef de détention ; Chef de greffe dans les autres établissements ; Chef de greffe dans les établissements de Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes ; Chef de service administratif ou technique dans les

Article 11

-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.

Article 39-1

La commission se réunit 10 fois par an, sur convocation de son président, et sous réserve que des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 soient à instruire.

Article 7

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers de ses membres.

Article 25

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation.

Article 44

Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure. Il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix.

Article 9-1

Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 5

" La commission se réunit sur convocation de son président. " Elle ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents. " Elle exprime son avis à la majorité des voix.