Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec la personne détenue et le donneur d'ordre, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de l'activité

Article R262-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit

Article R272-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Article R5232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code des transports

Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations.

Article 696-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Lorsque le juge des libertés et de la détention est avisé que la personne concernée établit sa résidence régulière et habituelle dans un autre Etat, il en informe sans délai et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat

Article R6323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35

Code du travail

-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article

Article R5426-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

Code du travail

Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé

Article R717-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées

Article R214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 42

Code monétaire et financier

Sous réserve de l'accord écrit des fondateurs intéressés et sous respect du délai de huit jours, cette convocation peut également être faite par voie électronique.

Article 1171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Article D334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 49

Code de l'éducation

Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l'anonymat. Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.

Article D336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Code de l'éducation

Article L134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites

Article 1

—

administratif établissant, dans des conditions déterminées par un arrêté du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'agriculture, que les soins et l'éducation spécialisés ou la formation professionnelle dispensés

Article 8

—

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation préparant au diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ®) pour les catégories 1,8 et 9 définies

Article 3

—

Durant l'année de stage, les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus bénéficient d'une dispense totale ou partielle de la formation professionnelle.

Article R742-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code de commerce

Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 47

Code de l'éducation

-Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3.

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 00

Code de l'éducation

d'un titre équivalent s'il n'est muni : 1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ; 2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ; 3° Soit d'une dispense

Article 413-18

—

Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 413-17.

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