Codes de loi français

Article L252-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.

Article L4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Article R714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur et d'exercer les pouvoirs dévolus par le présent code à la chambre chargée de l'instruction.

Article L151 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03

de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir

Article L6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ; 2° S'agissant des jeunes de seize ans à trente ans, de disposer d'une information sur l'accès aux droits sociaux et aux loisirs ; 3° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir

Article R334-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

branches mentionnées aux 20 à 28 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-13, sans pouvoir

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 97

Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Article R931-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du conseil qui ne peut en aucun cas leur déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 931-3-11.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 sur les délibérations des conseils et les décisions

Article L613-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

l'Union européenne, le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution ou à l'exercice, en vertu du V de l'article L. 613-49-1, des pouvoirs

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès du dépositaire central mentionné au 1° du I de l'article L. 441-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne

Article L1442-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Le pouvoir disciplinaire est exercé par une Commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat

Article R3231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.

Article R3415-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Il en rend compte au conseil d'administration ; 7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception de l'agent comptable, ainsi qu'à l'égard des agents sous contrat mentionnés à l'article R. 3415-10. 8° Il

Article R4211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

dans ces établissements et services peuvent travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir

Article L224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

chaque plan d'épargne retraite obligatoire pouvant être alimenté par l'intéressement, la participation, par la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir

Article L2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la prévention des risques relève de la compétence du maire et du représentant de l'Etat dans le département agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs