Codes de loi français

Article 4

L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit

Article 5

Le conseil supérieur peut être saisi par un usager ou une organisation professionnelle de presse, ou, dans les conditions prévues à l'article 12, par la commission financière, de tout fait de nature à constituer une infraction aux obligations énoncées

Article 2

autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ; b) La recherche et la constatation des manquements et infractions

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne

Article 4

. * 423-3 du code de l'urbanisme faisant foi, relative à des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de l'article 1er, des II et III de l'article 2 et de l'article 3 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 et

Article 35

Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité

Article 166

Par dérogation à la condition posée par le 5° de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, ces opérations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative

Article L5114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Cette cession doit avoir pour but la réalisation par les collectivités concernées de constructions ou d'opérations d'aménagement visées à l'article L. 121-48 du code de l'urbanisme ou la construction, par les organismes compétents, de logements subventionnés

Article L5112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

L'évaluation tient compte, le cas échéant, du niveau d'exposition du bien au recul du trait de côte lorsqu'il est situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme.

Article L303-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue au présent article peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant

Article R752-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De l'ordre du jour de la réunion ; 3° Du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code

Article R328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Le ministre chargé de l'urbanisme arrête, au vu de la convention qui lui a été notifiée en application du même article et pour chacune des personnes publiques concernées, la valeur ainsi majorée des droits de vote de leurs représentants. 2° Une personnalité

Article 3

Les données relatives à la saisie des infractions par ces agents sont conservées dans le traitement jusqu'à six mois à compter de leur transmission dans le traitement “ système de contrôle automatisé ” autorisé par l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé.

Article 4

attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 : -les chefs des services et unités au sein des organismes dont certains agents sont autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires à constater par procès-verbal des infractions

Article 138-1

Toute infraction aux dispositions de l'article 15-1 est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.F.P. à 363 600 F C.F.P.)

Article 1

parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions

Article 7

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la dissolution de la société, qui pourra être prononcée à la requête du

Article 131-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions

Article 1

Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, aux exigences mentionnées au premier paragraphe de l'article 4 de ce règlement ainsi que la recherche et les sanctions des manquements et infractions