Codes de loi français

Article 20

résultant des missions exercées au titre de l'article 20-3, sont, après leur réception par le maître d'ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance

Article 92

Les droits accordés avant le 1er janvier 2024 sur le fondement de l'article 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement

Article 72

Les examens pratiqués en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile, de l'ordonnance du 18 octobre 1945 sur la protection des enfants d'âge scolaire, la loi du 11 octobre 1946 sur l'organisation des services

Article 20

titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ˮ sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 20-1 de l'ordonnance

Article 6-1

Sous réserve des règles ci-après, ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : 1° Sociétés civiles professionnelles ou interprofessionnelles régies par le livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des

Article 129

L'autorité hiérarchique examine si cette activité risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à la section 2 du chapitre II de l'ordonnance

Article 54

Les affaires dont le tribunal pour enfants a été saisi avant le 1er janvier 2012 demeurent de la compétence de cette juridiction même si elles relèvent de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. II.

Article L5842-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

du I, les mots : " du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L. 225-197-1 du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du travail, de l'article 31-2 de l'ordonnance

Article R5121-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

L'ordonnance de renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui sont autorisés à effectuer la première prescription, reprend les mentions de l'ordonnance initiale.

Article 706-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel. Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.

Article 6

Le document est noté sur 20. 2° Entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, portant sur le document susmentionné et sur les activités professionnelles du candidat. L'entretien est noté sur 30.

Article D213-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Lorsqu'une première assemblée n'a pas atteint, dans les trente minutes qui suivent l'heure de la convocation, le quorum requis pour se prononcer sur la proposition de modification, une seconde assemblée est convoquée par le président de séance à une date

Article EL 18

démarrage (batterie ou air comprimé) ; - tous les mois, en plus des vérifications ci-dessus, essai de démarrage automatique avec une charge minimale de 50 % de la puissance du groupe et fonctionnement avec cette charge pendant une durée minimale de trente minutes

Article 9

Epreuve orale : Interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : trente minutes ; coefficient 2). Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.

Article Annexe IV

(a) Épreuve orale précédée de 20 minutes de préparation. * L'habilitation est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation pour le contrôle en cours de formation au baccalauréat professionnel,

Article A4241-53-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Ces signaux doivent être répétés à intervalles d'une minute au plus. 2. Les dispositions du chiffre 1 ne s'appliquent pas aux bateaux d'un convoi poussé autres que le pousseur.

Article Annexe II

localisation des offices de notaires Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes

Article Annexe I

-Epreuves d'admission 1° Epreuve d'aptitude générale (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 8).