Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 868 résultats pour « notification de la mutation »
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4 868 résultats pour « notification de la mutation »
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EXTRAIT
Article 34
Cette notification peut être adressée à compter du 1er octobre 2013.
Article R*256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant
Article R331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'autorité a été notifiée.
Article L256 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
l'article 1840 X du code général des impôts ; 2° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de rectification mentionnée à l'article L. 61 C, la date de réception de la réponse à ses observations ou, en l'absence de telles observations, la notification
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19.
Article L113-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une notification par lettre,
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Dans ce cas, chacune des parties peut, à partir de la notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.
Article D347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96
Afin que le respect de cette condition soit vérifié, les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ; cette notification est renouvelée chaque fois que, pendant la période
Article L553-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
L'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi à l'établissement ou au service d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Article L165-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 76
de télésurveillance ou un accessoire de collecte associé inscrit sur la liste prévue à l'article L. 162-52 le non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à l'article L. 165-3, le directeur de cet organisme adresse à la personne une notification
Article L131-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
Article L531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté l'obligation de notification prévue au premier alinéa du présent I, elle peut enjoindre à cette personne
Article 1788 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
-Le retrait prononcé en application du I du présent article prend effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification à l'opérateur de plateforme.
Article L325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation ou l'identification des véhicules.
Article R6152-50-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
transmet sa réponse, assortie de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service ou du responsable de la structure interne, et de l'avis du président de la commission médicale d'établissement, dans le délai d'un mois suivant la notification
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
Article 803-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
I. - Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme
Article R53-8-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23
Le justificatif est également remis en personne par l'intéressé dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations lui a été donnée ou adressée, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le premier jour
Article R147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement de la procédure mentionnée à l'article L. 315-1, la notification ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure.
Article 1
Il participe à la définition des politiques visant au développement de chaque type de territoires afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chacun.
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