; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-

) alors que, conformément aux dispositions de l'article 11, alinéa 2, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la collectivité publique doit prendre en charge les condamnations civiles prononcées contre

[O] [M] et la SASU KIOSQUE MAELI, demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 223-22 alinéa 3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces portées aux débats ;

du code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 4, 459, 464, 515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

de l'article 450 du code de procédure civile.

la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées en application de l'article 1343-2 du code civil -de faire application des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier -de

le 1er mars 2016, tandis que cette dernière avait contesté ce point dans le dernier état de ses écritures d'appel, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse

-3, 314-1, 314-2, 132-40 à 132-44 et 132-45, 5° du nouveau Code pénal ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu

699 du code de procédure civile.'

de l'article 450 du code de procédure civile.

de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gérard X..., pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil

francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les détournements litigieux, outre celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

[X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, dans sa version applicable à l'espèce ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

3 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-5 et L. 432-8 du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal,

de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives et réglementaires

de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Saad Buzwair Automotive Co la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,

2, du code civil ; 3°/ que commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer au prétexte qu'il n'est pas justifié d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération avec

civil ; 5 / que l'arrêt a méconnu la portée du jugement du tribunal de commerce de Mont de Marsan en date du 15 mars 1996 par omission de la partie décisive où il énonce que la transaction n'avait

L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux