Codes de loi français

Article 5

Pour l'application des articles 5 et 6 de l'arrêté du 11 juillet 2007 précité, l'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

LEGIARTI000030250388

VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2014 APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEUR ACIDITÉ INTENSITÉ COLORANTE INDICE Comité régional Bourgogne Brouilly Rouge 20 Chénas Rouge 20

Article R632-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 27

Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.

Article 3

L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1522-4

Article 1

Les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie sont les suivantes : A compter du 8 avril 2025 :

Article 7

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès de l'Agence de services et de paiement de la compensation due, est fixé à dix

Article 3

La valeur du bâtiment concerné est déterminée selon son usage et sa surface de plancher conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article

Article 17

II. – Les valeurs limites d'émission mentionnées aux I des articles 10,11 et 12 du présent arrêté s'appliquent aux installations visées au I du présent article à compter du 1er janvier 2020.

Article D543-273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37

L'agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues aux articles R. 515-37 et R. 515-38.

Article R183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

désigné par les co-présidents du comité ; 2° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-8 : un représentant d'association de

Article D213-48-12-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 2 000 équivalent habitants : 1° L'indicateur de rendement performant, déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement

Article L413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.

Article 7

En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts les moyens d'assistance électronique suivants : -les dispositifs

Article 2

premier alinéa, ainsi que les éléments précisés lors de la demande d'autorisation sont présentés, sur demande, aux fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat ou à l'Office français de la biodiversité, aux inspecteurs de l'environnement

Article 3

Tout organisme mentionné à l'article R. 543-97 du code de l'environnement établit chaque année pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, pour le compte des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements

Article R4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29

transport des déchets en distance et en volume et de respecter le principe d'autosuffisance ; – une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux, non inertes, est fixée dans les conditions définies par l'article R. 541-17 du code

LEGIARTI000049673067

ANNEXE 1 Identification des parties Entre, d'une part, Préambule La présente convention-cadre est prise en application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article D122-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 63

Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 20° de l'article L. 122-20 du présent code ne peut être supérieur à 12 142, 65 FCFP.

Article 24

I. ― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

Article L3515-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Sans préjudice des autres peines applicables, est passible du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 3512-14-7 la méconnaissance par un fournisseur des obligations prévues aux articles L. 3512-14-9 à L. 3512-14-11 et L. 3512-14-18 à L. 3512-14-20.