Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 855 résultats pour « BREUIL Copie »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 855 résultats pour « BREUIL Copie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17-1
Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; 2° Son acte de naissance ; 2° bis La copie
Article 51
la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique pas : 1° Aux schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision arrêtés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83
études, recherches ou travaux dans le cadre de l'accomplissement de ses missions ; 4° Coopérer, en particulier par la voie de convention ou de participation à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, des établissements publics de coopération
Article L454-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 26
: 1° Dans tous les cas, elle peut fixer un niveau inférieur ; 2° Lorsque l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération
Article 40 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43
Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai.
Article L80 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu. Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation.
Article L382-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73
Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
Article R*1122-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 69
Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme s'assure de la bonne coopération des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. * 1122-8 afin de favoriser le partage d'informations et l'efficacité de l'action
Article L147-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74
Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille copie des éléments relatifs à l'identité : 1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas
Article L2224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information
Article L634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 13
Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l'établissement public de coopération
Article 1383 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64
I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale
Article 1464 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08
de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
Article R1322-44-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Le préfet transmet au ministre chargé de la santé une copie de l'arrêté d'autorisation d'importation, aux fins de notification à la Commission européenne et de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article R743-139-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie
Article R131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à l'Autorité nationale des jeux ou à la société mentionnée au 2°, qui en accusent réception.
Article R421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des établissements régionaux d'enseignement adapté sont, en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
Article 695-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Cette décision est notifiée verbalement à la personne et mentionnée au procès-verbal dont une copie lui est remise sur-le-champ.
Article R1241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75
Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ; 4° Un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, désigné par la chambre ; 5° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération
Page 141 · 6 855 résultats