SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 1ER JUILLET 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HEROU, AGISSANT PAR SON GERANT M X..., A, PAR ACTE DU 28 JUILLET 1978, PUBLIE AU BUREAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 8 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A ASSIGNE LES EPOUX X...

DE DEUX PROPRIETES IMMOBILIERES; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 26 AOUT 1964, ELLE A INSTITUE SA SOEUR BLANCHE C., EPOUSE H., LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE, LE DIVORCE DES EPOUX P.-C.

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

PAS DIRIGE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET QUI NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE SUR CE POINT DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION A ETE PRONONCEE POUR DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEVRES BELLA VISTA, QUI AVAIT POUR ARCHITECTE BOULENGER, AUJOURD'HUI DECEDE, A FAIT CONSTRUIRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CARDONA, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BELVEDERE ET DE LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTIONS MODERNES FRANCAISES

LE LIEU OU EST ETABLIE LADITE SCA, A CONSIDERER QUE SON SIEGE SOCIAL EST A PARIS, OU SE REUNISSENT REGULIEREMENT LES ASSEMBLEES GENERALES, SANS TENIR COMPTE DU FAIT, INVOQUE PAR CETTE SCA DANS SES CONCLUSIONS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mai 1991 et 20 septembre 1991, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NELLO

CLAIRIERE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Fort-de-France (Martinique), lieudit quartier Clairière, rue de la Bonne Santé, Clinique Pasteur, 2°/ la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Claude E..., 2°/ de Madame Christiane E... née H..., demeurant tous deux à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), domaine de la Salle, 1129, zone 8, 3°/ de la société anonyme "SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE

OCCUPAIT AVEC SON EPOUSE UN LOGEMENT DE DEUX PIECES A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ANTIBES APPARTENANT INDIVISEMENT A VASSIVIERE ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

- condamné la société Financière Immobilière Bordelaise aux dépens.

    Le restant du droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, CEDU 1999-V. EN DROIT I.

UNE DENATURATION EVIDENTE DES TERMES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LA COUR D'APPEL A PU DIRE QU'IL AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE QUANT A UN PARTAGE DES BENEFICES DE L'OPERATION IMMOBILIERE

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, à la demande de la Régie immobilière de la ville de Paris, désigné M.

C..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUBUISSON (LA SOCIETE) AFIN D'Y PROCEDER A LA TAILLE DES SABOTS D'UNE POULICHE, M.

L'article 954 du même code prévoit que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'assignation du 7 décembre 2011 du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum ainsi que les conclusions

42300 ROANNE représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Paul-Gabriel D..., avocat au barreau de Paris, toque : R.101 INTIMEE SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE