Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.
Article Annexe art. 4
La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
Article 88-1
La commission se réunit 10 fois par an, sur convocation de son président, et sous réserve que des demandes d'agrément mentionnées à l'article 88 soient à instruire.
Article 43-1
La commission se réunit 10 fois par an, sur convocation de son président, et sous réserve que des demandes d'agrément mentionnées à l'article 43 soient à instruire.
Article 49-1
La commission se réunit 10 fois par an, sur convocation de son président, et sous réserve que des demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 soient à instruire.
Article ANNEXE , 11
L'assemblée générale de l'association se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin sur convocation de son président annoncée dans un journal de presse locale un mois à l'avance ; les membres de l'association peuvent également demander à être convoqués
Article 8
En cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié par l'une des parties avant la séance, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée.
Article R6152-953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. Les décisions de sanction sont motivées.
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34
communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation
Article R3423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et, en cas d'empêchement de celui-ci, de son vice-président. Il est, en outre, obligatoirement convoqué par le président ou le vice-président.
Article 11
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article L212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32
Lorsque des personnes avisées d'une audience publique ou d'une audition, entendues en application de l'article L. 243-3 ou ayant l'obligation de répondre à une convocation en application de l'article L. 241-7 ne peuvent matériellement se rendre à l'audience
Article 348 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. 2. La commission réside à Paris. 3.
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Dès l'envoi de cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et économique, les administrations
Article D597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La convocation à l'audition mentionne la faculté d'être entendu et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
Article D361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article A931-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75
A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires ou extraordinaires ou de l'information adressée par l'employeur aux intéressés de son intention de les consulter et au moins pendant le délai
Article D162-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27
Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances.
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
La commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. 612-39
Article R621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
Ce procès-verbal mentionne que la personne entendue a été informée de son droit d'être assistée du conseil de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.
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