________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La société Marmalcoa, société de droit

pas commis la faute d'avoir circulé à gauche comme le faisait valoir Jeannine B... qui, se prévalant des déclarations de témoin, Mme X..., soutenait que le motocycliste effectuait au centre de la chaussée

la société DIFOP fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation de délivrance et de garantir à l'acheteur une possession paisible exempte de tous vices de la chose

. ; "aux motifs que "il ressort des constatations des gendarmes que la chaussée était mouillée en raison de la pluie tombant au moment de l'accident, la visibilité est bonne et que n'a été relevé aucune

la rescision de la vente alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en rescision n'est pas recevable si elle est introduite plus de deux ans après la conclusion de l'acte constatant l'accord sur la chose

moyen, que d'une part, il ne ressort nullement des écritures d'appel du salarié qu'il ait fait valoir que l'employeur n'aurait pas justifié de l'époque précise des manquements relevés dans l'affaire Chane

Elle constatait que ce plancher avait été soutenu par des étais et poutrelles métalliques et recouvert d'une chape et qu'au droit de cette partie affectée par la pourriture du support, les cloisons murales

DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492, 1737, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE

D'UN DOMAINE EN CAMARGUE, PAR UNE CONVENTION CONSTITUANT UN BAIL A FERME, POUR LA CHASSE ET LES PATURES, ET UN BAIL A METAYAGE EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES, A RECU CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1953 ET

et les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées, in solidum, à exécuter, sous astreinte, les travaux préconisés mais non effectivement réalisés, alors, selon le moyen qu'a autorité de la chose

La SARL Heliopsis et la SA MAAF assurances d'une part, et la SARL Chapes fluides Roux-Sibilon ne répliquent pas sur ce point.

du chef de blessures involontaires sur la personne de Franck Teboul, défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule et non-respect de la signalisation lumineuse, celles-ci sont passées en force de chose

conclusions faisant valoir que la société Hillaire service immobilier, qui avait proposé le montage juridique de l'opération, bien que, pour les vendeurs, celle-ci dût être tenue pour une cession de droit

d'un congé en date du 22 octobre 1987, d'ordonner en conséquence leur expulsion des lieux loués et de fixer le montant d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorité de la chose

les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne doit déférer à son obligation de saisir la Cour d'une question relative à l'interprétation du droit de l'Union soulevée

de la chose jugée.

défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel si bien qu'en décidant que l'autorité de la chose

." ; "alors que la juridiction pénale, lorsqu'elle statue sur une demande de restitution ne saurait, sans violation de la loi, méconnaître l'autorité de la chose jugée sur l'action publique ; que porte

LES FAITS La société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION SAS est une holding de droit français fondée en 2016 par deux associés : la société ACCENTIS LOGISTICS (société de droit russe) et la société GENERIX

X... a Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., a fait appeler le curateur aux biens et successions vacants, ès-qualités de représentant des éventuels héritiers de M. Z..., et M.