la personne de Maître, [G], [U] REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S): RZL HOLDING (SARL) , [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Mme, [L], [N], comparante, En présence de l'expert-comptable de la société

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que la société Audexco (la société) a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires

deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés

deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés

deux ans à compter de la publication de la loi n°87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés

deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre des techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés

La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4.

Sur le fond, il fait valoir que son arrêté de révocation a été annulé avec toutes les conséquences de droit ce qui implique qu'il soit rétabli dans ses droits à pension et ses droits sociaux pour la période

appréciation ; qu'en effet, d'une part, la créance d'André X... à cette date était régulièrement causée et figée au quantum du chiffre d'affaires définitivement acquis ; que, d'autre part, ayant cédé ses droits

: Vu les articles 549 et 550 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si la restitution consécutive à l'annulation d'une cession de droits sociaux a lieu en valeur, cette circonstance

de la société dépendaient de l'actif de communauté qui n'a jamais été liquidée et que dès lors, les deux ex-époux, ne pouvaient l'un sans l'autre, aliéner les droits sociaux dépendant de la communauté

civile de construction vente est tenu du passif social sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux dès lors que le créancier a adressé à la société débitrice une mise en demeure restée infructueuse

Sur quoi : Est associé le propriétaire de droits sociaux en suite soit d'un apport, soit d'une cession.

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 3121-43 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société commerciale de transports transatlantiques Orient (SCTT Orient), dont le siège est

X..., ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, la "qualité de commerçant au regard du droit social", pour l'assujettir au régime de l'assurance maladie, sur l'affirmation

Levassor Invest, et a cédé ses droits sociaux à [E] [W] ; qu'il est ainsi libéré de son engagement de caution par le seul effet de cette cession, son cautionnement ayant été donné en sa qualité d'associé

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux associés, à proportion de leurs droits sociaux, les sommes qu'ils avaient dû payer personnellement au service des impôts en raison du défaut

A...avait cédé ses parts en contrepartie de biens sociaux et réalisé ainsi une plus-value égale à la différence entre le montant qui lui a été attribué lors de la dissolution de la société et le prix d'acquisition