Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 057 résultats pour « edition professionnelle »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14
Les personnes ayant accès aux informations prévues aux articles L. 1340-5 et L. 1341-1 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L3133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15
Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire relèvent du développement professionnel continu des professionnels de santé mentionné à l'article L. 4021-1.
Article L4393-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'assistant dentaire, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et les connaissances relatives aux systèmes
Article L1132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le conseiller en génétique, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de
Article L4241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de
Article L4333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'ergothérapeute et le psychomotricien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux
Article L4362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'opticien-lunetier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et
Article L4391-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'aide-soignant, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures
Article L4392-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'auxiliaire de puériculture, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de
Article L4343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice des professions d'orthophoniste, ou d'orthoptiste ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire
Article R743-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité.
Article L6211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05
Lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 97
Les enseignements artistiques dispensés dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural
Article R625-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
Les prestataires de formation transmettent aux personnes morales désignées par les branches professionnelles et aux organismes certificateurs qui les ont habilités à délivrer une certification professionnelle les décisions d'octroi, de refus ou de retrait
Article 7
intitulée " Orthopédiste-orthésiste ", enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles par l'arrêté du 30 mars 2007 et l'arrêté du 2 juillet 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles,
Article Annexe III
D. 337-78, D. 337-79 - brevet professionnel D. 337-114, D. 337-115 - brevet des métiers d'art D. 337-135 - brevet d'études professionnelles D. 337-37-1 - mention complémentaire D. 337-150 Demandes de conservation de notes ou du bénéfice d'unité
Article R6152-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont un exemplaire est remis au praticien concerné.
Article L4112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation est réalisée sous le titre professionnel français de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.
Article 5
Si l'accès à ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle au cours des dix dernières années.
Article 41
continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, des contributions au développement du dialogue social décidées
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