Codes de loi français

Article 1

entreprise du patrimoine vivant ” est attribué à une entreprise immatriculée soit au Registre national des entreprises en application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation d'un autre Etat

Article 7

habituellement ses fonctions, la charge des prestations prévues aux articles 2 à 6 incombe : 1° Au service d'incendie et de secours du département dans lequel a eu lieu l'opération ; 2° A l'Etat si l'opération a été effectuée sur le territoire d'un Etat

Article 11

Lorsque le ministre constate qu'il existe un doute sérieux sur le respect d'une ou de plusieurs de ces conditions par le titulaire d'une licence délivrée par une autorité d'un autre Etat membre, il en informe sans délai cette autorité.

Article 1

La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit : Afrique du Sud. Antigua-et-Barbuda. Aruba. Australie. Azerbaïdjan. Bosnie-Herzégovine. Curaçao. Dominique. Géorgie.

Article 5

En 2011, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations

Article L54-11-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Lorsqu'un acheteur de crédits, ou son représentant désigné, ayant la France pour Etat membre d'origine, choisit de gérer et de faire exécuter lui-même les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant

Article L613-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

font pas non plus obstacle à des mesures imposées à une entité mentionnée au IV du c ou du d du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 en application de la législation d'un autre Etat

Article L7153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

collectivité territoriale de Guyane, l'assemblée de Guyane peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats

Article L7253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Martinique, l'assemblée de Martinique peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats

Article 910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 24

concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats

Article 3

Le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions de refus d'autorisation prises en application du 1 de l'article 2 quinquies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil

Article 3

L'évaluation du niveau de qualification des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France par les autorités compétentes doit être proportionnée et prendre en compte les connaissances

Article L2363-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé dans un Etat membre dont la loi admet, dans les conditions prévues au 4 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de

Article L229-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12

lorsqu'une compagnie maritime a fait l'objet d'une décision d'expulsion ou que l'un des navires dont elle a la responsabilité a fait l'objet d'une décision d'immobilisation par les autorités françaises en application de l'article L. 229-18-7 ou par un autre Etat

Article R161-19-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

Sans préjudice des dispositions incluses dans les conventions de sécurité sociale conclues par la France avec les différents Etats étrangers, les prestations de vieillesse sont liquidées et payées aux titulaires résidant en dehors du territoire de l'Union

Article R178-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Cette contribution est déterminée en fonction des sommes remboursées par les Etats membres de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, correspondant aux montants d'allocation personnalisée d'autonomie

Article L3421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat

Article R123-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté.

Article R719-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 78

l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ; 2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ; 3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat

Article 696-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres, ainsi