pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation

Article 712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

Ces juridictions sont avisées, par les services d'insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services.

Article 132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ; 2° Recevoir les visites du service

Article R61-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution d'une libération

Article D143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 30

Code de procédure pénale

Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une

Article 1378 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

Code général des impôts

. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L. 111-9 ou L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application des articles 223-1-1, 223-1-2,223-15-2,223-15-3, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6

Article ANNEXE II

—

La séance est suivie d'un entretien de trente minutes maximum composé : - d'un temps d'évaluation permettant au candidat de justifier ses choix notamment sécuritaires, de proposer des perspectives d'évolution de la séance mise en œuvre d'une part et de

Article R214-32-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Ils sont également présumés négociables, sauf si le fonds d'investissement à vocation générale dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.

Article Annexe art. 41

—

Quand un commissionnaire agréé a reçu de clients différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment,

Article 11

—

Ces candidats sont évalués sur deux épreuves relevant de deux champs d'apprentissage différents dont l'un d'eux est constitué de leur spécialité sportive. Pour leur spécialité sportive, la note de 20 sur 20 leur est automatiquement attribuée.

Article 18-1

—

Les différentes actions concernent toutes les écoles ou plusieurs d'entre elles. Chaque directeur rend compte devant les conseils de son établissement de l'activité du comité.

Article 1

—

Elles comportent les deux " différents ", corne d'abondance et pentagone, marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure.

Article 8.1.1

—

La sous-direction des risques accidentels est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques accidentels générés par différents secteurs d'activité : installations industrielles (installations classées pour la

Article 4

—

Tout enseignant-chercheur peut bénéficier, sur son temps de travail, d'une formation continue concernant les différentes missions qu'il exerce dans les conditions prévues par le décret du 15 octobre 2007 susvisé.

Article Annexe II

—

un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée dans une langue étrangère différente

Article 73

—

pour mission : - de dresser la cartographie précise de la composition par sexe et par fonction, service par service, de la fonction publique dans la collectivité territoriale ; - de veiller à la mise en place des formations des agents locaux aux différents

Article 28-1

—

l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes

Article 1-1

—

Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comporte plusieurs voies et filières, qui diffèrent par le cursus des candidats et le contenu du programme des connaissances exigées.

Article EC 25

—

Les travaux intéressant les différents éclairages entrepris postérieurement à la date de publication du présent règlement devront être réalisés conformément aux dispositions édictées, quel que soit leur objet : réfection, extension, réparation ou transformation

Article 71

—

Les concours externes, internes et troisièmes concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont ouverts à tous les candidats qui remplissent les conditions requises.

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