Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 795 résultats pour « Article 41-12 Code inconnu »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-1
La déclaration des exploitants de sites visés aux articles R. 542-67 du code de l'environnement est complétée tous les trois ans, en vue de la mise à jour de l'Inventaire national des matières et des déchets radioactifs prévue à l'article L. 542-12 1°
Article 16
général des collectivités territoriales ou un emploi des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics classé équivalent dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 25 septembre 1990 susvisé
Article 10
L'incapacité prévue à l'article 9 s'applique également : a) A toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code
Article R442-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87
Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L. 442-12.
Article D47-1-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34
Lorsque les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont, conformément à la première phrase de
Article Annexe III
(hormis les documents relatifs à la demande d'enregistrement (demande, dossier et arrêté) Article 7, alinéas 2 et 3 Articles 8 à 10 Article 12, paragraphe I Article 14 (hormis le point 3) Article 17 Article 19, paragraphes
Article L7227-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12.
Article L2123-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 59
L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12.
Article L3123-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12.
Article L4135-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12.
Article L7125-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12.
Article 2
L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation ; 12° aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 122-3 du code de justice administrative ; 13° aux personnels enseignants et de documentation des
Article L1333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93
Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.
LEGIARTI000036076556
à moins de 100 m d'appareils incendie) ; - 12 (V) ; - 16 (1er alinéa) ; - 17 ; - 25.
Article L162-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 14
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162
Article R621-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13.
Article L1251-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par les articles L.
Article L766-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40
Les articles L. 114-12, L. 114-12-2, L. 114-17-1, L. 114-25 et L. 161-1-5 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger dans des conditions fixées par décret.
Article 706-95-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Article 4
I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 juillet 2009, sous réserve des dispositions des II à VI du présent article. II.
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