Codes de loi français

Article 10

Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 précité et de celles des articles 8 et 9 du présent décret, il

Article R213-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31

Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui ne sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans.

Article 29

-Au premier alinéa de l'article L. 5122-5 du même code, après la référence : " L. 5122-8 ", est insérée la référence : ", L. 5122-9 " et la référence : " aux articles L. 5122-9 et " est remplacée par les mots : " à l'article " (1).

Article 37

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-38-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 511-3

monétaire et financier ; 4° Les structures tarifaires, mentionnées à l’article L. 420-6 du code monétaire et financier ; 5° Les systèmes, procédures et mécanismes prévus pour veiller au respect des dispositions des articles L. 420-4, L. 420-5, L. 420

Article 1

Les matériaux homogènes utilisés dans les équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-175 du code de l'environnement et mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006 ne contiennent pas plus de 0,1 % en poids de plomb, de mercure

Article 2

et engagements annoncés dans son dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code

Article 72

- Code de l'environnement Art.

Article 3

Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé guide technique des travaux , dans sa version 2 de décembre 2016, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, et

Article L621-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 87

des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut exiger de toute personne qu'elle prenne des mesures pour réduire le volume de sa position ou de son exposition sur un instrument financier, sur une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code

Article L4823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés mentionnés à l'article L. 4644-1 sont également chargés de l'information sur la prévention des risques naturels, mentionnés au I de l'article L. 562-1 du code

Article R42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 54

prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code

Article L121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 03

Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 19

l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l'article R. 122-25 du code

Article R1342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture désigne, parmi les organismes chargés de la toxicovigilance, celui chargé de recevoir les informations de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1 du

Article 37

Chapitre II : Missions des directions régionales de l'environnement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article 55

- Code du travail Art. L2242-8

Article 233

- Code de commerce Art. L662-8

Article 12

- Code du sport. Art. L131-8