Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 776 résultats pour « absence de convention de forfait »
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10 776 résultats pour « absence de convention de forfait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions
Article 56
Pour chaque service ou partie de service, et pour chaque établissement public mentionné à l'article 23, une convention passée entre le haut-commissaire et, selon le cas, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de l'assemblée
Article 12
Dans le cadre de la mise en place de la prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse, les partenaires conventionnels s’entendent pour promouvoir la dispense d’avance des frais pour cette catégorie de
Article D313-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 80
Les conventions de partenariat mentionnées au premier alinéa de l'article D. 313-24-1 comprennent : 1° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 : a) Les modalités de
Article D331-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article
Article D353-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite du loyer maximum tel que défini à l'article précité selon les modalités fixées par les conventions
Article R223-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74
En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
Article D342-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
Lorsque, postérieurement à la signature de la convention de raccordement, il apparaît que les travaux nécessaires au raccordement comprennent des ouvrages de haute tension qui imposent l'obtention d'une autorisation administrative ou d'une déclaration
Article R223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24
Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions.
Article L34-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
L'accès fait l'objet d'une convention entre les exploitants de réseaux concernés. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l'accès.
Article L321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17
La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte : 1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
Article R165-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 72
I. – Si, au cours de l'exécution de l'étude de suivi du produit ou de la prestation prévue en vertu du 2° du I de l'article L. 165-4-1 par la convention conclue avec le comité économique des produits de santé, le fabricant, le distributeur ou l'organisation
Article R162-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Cette convention peut n'être signée que par l'une de ces caisses seulement si l'action expérimentale agréée est limitée aux seuls ressortissants de ces organismes.
Article R349-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48
-Les centres provisoires d'hébergement concluent la convention de coopération prévue à l'article L. 349-2 avec les acteurs de l'intégration présents dans le département, notamment l'opérateur France Travail, la caisse d'allocations familiales et la caisse
Article 275 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14
Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane,
Article L2112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Les organismes d'assurance maladie peuvent également, par voie de convention, participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale aux autres actions de prévention médico-sociale menées par le département.
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
La personne physique ou morale partie à une telle convention la transmet à la fédération délégataire compétente.
Article 4
Pour un même médecin, le contrat d’installation n’est cumulable ni avec le contrat de transition défini à l’article 5 de la présente convention, ni avec le contrat de stabilisation et de coordination défini à l’article 6 de la présente convention.
Article 2
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Conat-Betllans, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
Article 15
Il signe les marchés et conventions passés pour l'accomplissement des missions de la commission. Il est désigné en qualité de personne responsable des marchés.
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