Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

Article L22-10-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des marchés financiers peut également exercer l'action en référé prévue au troisième alinéa de l'article L. 225-231.

Article L3642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil de la métropole de Lyon anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes, les actions qui concourent à l'exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et

Article 209

—

Le président du conseil d'administration du centre gestion et de formation établit chaque année un rapport général d'activité détaillant les actions menées dans chacun des domaines de compétence du centre.

Article 19-1

—

L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées

Article 12

—

-L'établissement public dénommé : “ Agence française d'expertise technique internationale ” est transformé en société par actions simplifiée dénommée : “ Expertise France ” à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société

Article 45-2

—

La saisine du médiateur de l'Autorité nationale des jeux dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi.

Article L5316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 78

Code du travail

Ils participent au réseau pour l'emploi et mettent en œuvre leurs actions en lien avec les autres membres du réseau.

Article L2262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

Code du travail

Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour

Article D322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Elle est concomitante lorsqu'elle est déclenchée par un événement tel qu'une action du joueur sur le support doté d'un dispositif ou procédé adéquat.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

peuvent, au nom de la région, exercer les missions suivantes : 1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ; 2° Promouvoir des actions

Article L423-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Code de l'environnement

Cette durée est portée à un an en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction

Article L566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

Code de l'environnement

. – L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, par leurs actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion des risques d'inondation.

Article R139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du présent article, les actifs détenus par les organismes mentionnés au 7° de l'article R. 139-14 sont substitués aux parts ou actions de ces organismes, au prorata de la participation détenue.

Article R162-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Code de la sécurité sociale

Chaque signataire s'y engage à partager sans délai toute information nécessaire à la continuité et à la qualité des actions de prévention, de soin ou d'accompagnement dispensées aux bénéficiaires du parcours.

Article L713-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 52

Code de la sécurité sociale

l'impossibilité d'obtenir la prise en charge des frais de santé au titre du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, pour lui-même ou pour les membres de sa famille qui sont à sa charge et qui bénéficient des mêmes dispositions, dispose d'une action

Article D128-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 47

Code de l'environnement

période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de la labellisation, la liste des fonds bénéficiant du label et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions

Article L125-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37

Code de l'environnement

Ces actions d'information font l'objet d'une consultation de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17 du présent code et sont menées aux frais des exploitants.

Article D230-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 29

Code rural (nouveau)

Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 230-5-1.

Article R724-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Code rural (nouveau)

Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au travail, au financement des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés

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