Dans le cas prévu au présent paragraphe, le délai fixé au premier alinéa du présent article est porté à six mois. Le certificat est alors délivré par le préfet au bénéficiaire.

Article 34

—

Les cotisations de la collectivité et celles du président du conseil général sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 10 août 1871 précitée.

Article 221-VII/06

—

En cas d'abandon du navire visé au paragraphe 1 ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/1.2, doit, dans toute la mesure du possible, assumer les obligations

Article 221-VII/07-4

—

En cas d'abandon du navire visé au paragraphe 1 ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, la compagnie telle que définie à l'article 221-IX/1.2 doit, dans toute la mesure du possible, assumer les obligations

Article D614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Toutefois, les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux contrôles des exigences réglementaires à respecter au titre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale.

Article 7

—

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à partir du 1er janvier 1964.

Article 221-II-2/20-1

—

tant que cargaison doivent satisfaire non seulement aux prescriptions de la règle 20 applicables mais aussi aux prescriptions des paragraphes 3 à 5 du présent article. 2.2 En plus de satisfaire aux prescriptions applicables de la règle 20, les transporteurs

Article 2

—

Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide à l'Agence des services de paiements sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés au présent article et en vigueur sur la période du 1er juillet 2022 au 31

Article 2

—

Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide à l'Agence de services de paiements sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés au présent article en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre

Article 1

—

Les dispositions de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale et des articles 71 (par. 5, alinéa 2) et 74-a (alinéas 1er à 5) du décret susvisé du 29 décembre 1945 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés

Article R564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87

Code rural (nouveau)

Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de sociétés prévues

Article 20-1

—

La vitesse de l'ensemble constitué par le véhicule tracteur et le ber roulant est limitée à : 25 km/h pour les ensembles mentionnés au a du paragraphe 1 de l'annexe I du présent arrêté ; 10 km/h pour les ensembles mentionnés aux b et c du paragraphe

Article 1

—

chapitre VI " Etiquetage ", rubrique VI.2 " Produits surgelés ", les dispositions : " L'étiquetage des Volailles surgelées faisant l'objet d'une demande d'Indication Géographique Protégée comporte : - Les mentions obligatoires suivantes décrites au paragraphe

LEGIARTI000047357559

—

Note 1 : Le modèle se compose d'une introduction normalisée et d'un index des paragraphes d'introduction à chaque section. Cette partie normalisée doit être reproduite dans le manuel de chaque navire.

Article 10

—

Les travaux visés au paragraphe 1 de l'article 9 peuvent être classés à poussières peu inflammables lorsque les produits extraits ont des caractéristiques qui rendent les poussières peu inflammables dans les conditions d'exploitation et de gisement. 2

Article 35

—

-Paragraphe modificateur. II.-Paragraphe modificateur. III.

Article 227-3.08

—

Stockage du combustible pour moteur hors-bord Le navire est équipé d'un réservoir spécifique, placé à l'extérieur sur pont, relié à la masse, séparé structurellement du pont et conforme aux dispositions du paragraphe 227-3.07, paragraphe 1.

Article 3

—

Ce nombre est communiqué à la cellule avant le 31 mars de l'année N par chaque département en application du paragraphe I de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 12 mars 1947 fixant les pièces à fournir par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale, établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises, en vue d'obtenir leur agrément.

Pour obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 45 du décret du 8 juin 1946, les institutions visées à ce paragraphe doivent adresser au ministre de la sécurité sociale : 1° Trois exemplaires du projet de statuts et, le cas échéant

Article R214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Toutefois : 1° Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs

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