La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.

Article R131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 61

Code de l'environnement

Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président, après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides en fonction du montant global des opérations envisagées. Elles sont cosignées par le préfet de région.

Article 1651 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code général des impôts

Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente.

Article R311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Code de l'énergie

Dans le cas où, après l'examen des projets proposés par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix

Article 43

—

Les valeurs limites de rejet fixées par le présent article ne s'appliquent que lorsque des déchets industriels spéciaux sont incinérés.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Chaque commission administrative des hôpitaux et hospices publics dotés de la personnalité morale propose au préfet la candidature de deux de ses membres.

Article 39

—

Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires par Orange SA pour leur permettre de remplir leurs attributions.

Article 2

—

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice. Le président peut constituer des groupes de travail au sein de la commission.

Article 4-1

—

commissions paritaires d'établissement existantes peuvent, jusqu'au prochain renouvellement général, demeurer compétentes, par décision du ou des chefs d'établissement intéressés.

Article 1

—

La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'inspection générale des affaires sociales. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 39

—

Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires par La Poste pour leur permettre de remplir leurs attributions.

Article 32

—

Il est institué au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une commission centrale de vote. Cette commission est présidée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.

Article 14

—

La commission d'aptitude professionnelle est composée : ― du directeur de l'école ou de son représentant, président de la commission ; ― du directeur adjoint chargé des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ; ― des trois représentants

Article 26

—

La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question entrant dans sa compétence.

Article 241-3-1

—

La commission de régulation élit, en son sein, son président ainsi que celui appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. La commission de régulation établit son règlement intérieur.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

en dernier ressort de la commission de première instance ou un arrêt de la cour d'appel statuant en matière de mutualité agricole ou de la section agricole de la commission nationale technique.

Article D141-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

Code de l'énergie

I. - Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent décider de la création d'un comité élargi et de commissions spécialisées. Les commissions spécialisées peuvent être thématiques ou territoriales, notamment départementales.

Article Annexe II

—

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 1. Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps propres des établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants : Centre national de la recherche scientifique.

Article R125-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Le président du conseil départemental détermine alors s'il y a lieu d'instituer une commission auprès de l'installation en projet ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche.

Article R219-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

Le conseil peut créer, à la majorité de ses membres, des commissions spécialisées, des commissions géographiques ou des groupes de travail temporaires.

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