maladie, dans des conditions et à hauteur d'un montant forfaitaire fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale : 1° Les médecins, les infirmiers diplômés d'Etat, les sages-femmes diplômées d'Etat et les pharmaciens en exercice

Article L931-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

l'assemblée générale ; 5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale d'approbation des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les certificats paritaires ont été rachetés et utilisés au cours du dernier exercice

Article L165-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

Il ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes des ventes réalisées en France par l'exploitant au titre du dernier exercice clos.

Article L1424-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 15

Code général des collectivités territoriales

Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le

Article L5211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67

Code général des collectivités territoriales

. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert,

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Code général des impôts

Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices

Article L225-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son

Article L221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

l'assemblée générale ; 5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale d'approbation des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les certificats mutualistes ont été rachetés et utilisés au cours du dernier exercice

Article R6133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 95

Code de la santé publique

dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du groupement ; 3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ; 4° Le budget prévisionnel ; 5° L'approbation des comptes de chaque exercice

Article L430-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

l'autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ; e) Les membres en exercice

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de locaux pour cet exercice

Article R4221-13-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

connaissances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 ; 6° Un engagement sur l'honneur de l'établissement mentionné au premier alinéa du présent I à employer le demandeur, en cas de délivrance à ce dernier de l'attestation permettant un exercice

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90

Code de la sécurité intérieure

interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ; 3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution et en organisant des exercices

LEGIARTI000024744027

—

On peut, dans un premier temps, rattacher à un exercice les charges représentant les ressources consommées durant cet exercice. Ces charges permettent de mesurer l'activité productive de l'entreprise au cours de l'exercice.

LEGIARTI000024751067

—

Article 3

—

. - Le résultat comptable de l'exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne "Report des exercices antérieurs".

Article 3

—

Des exercices de sécurité sont régulièrement organisés, au minimum annuellement, et les comptes rendus de ces exercices sont tenus à la disposition des inspecteurs de la sûreté nucléaire.

Article 3

—

. - Le résultat comptable de l'exercice 2016 est affecté au bilan, à la ligne Report des exercices antérieurs .

Article 39 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Code général des impôts

Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice. La quote-part est déduite du bénéfice de l'exercice de l'associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

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