exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement ou un ministre d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne, lorsque cela est corroboré par une indication

Article R1424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

cas échéant, des opérations de transfert intervenues dans l'année, au montant des contributions de ces collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice

Article L2334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.

Article 369 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

Code général des impôts, annexe II

Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes : 1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code de la route

-Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des conducteurs de véhicules de guidage mentionnés à l'article R. 433-17 et mettant en œuvre les mesures de circulation précisées par l'arrêté du préfet autorisant le transport exceptionnel est

Article D665-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 66

Code rural (nouveau)

l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée concernée ; c) Conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans appellation d'origine protégée ni indication

Article L3323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Code de la santé publique

véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication

Article Annexe 5 à l'article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Cartouches donnant des explications ou des indications complémentaires Remarque : Ces cartouches sont placés au-dessous du signal principal Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://

Article R321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Code forestier (nouveau)

Les demandes d'inscription comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article R. 321-49.

Article 41

—

compter de la publication de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, ce seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d'Etat, sur la base d'un indice

LEGIARTI000050952364

—

lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué : APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL Vin de Savoie (rosé) 15 37,5 Vin de Savoie indication

Article 2

—

Cette information précise également pour chaque unité de compte la moyenne annualisée sur cinq ans des indications précédemment énumérées aux 1°, 3° et 5°.

LEGIARTI000048927564

—

En termes de tarifs : Le prix maximal d'un billet en aller-retour est de 399 EUR TTC (valeur année 2022, Base indice Indice des prix à la consommation harmonisé mensuel-Base 2015-Ensemble des ménages-France-Nomenclature Coicop : 07.3.3-Transport aérien

Article Annexe 1

—

cm³) : (P.2) Puissance nette maximale (en kW) : (P.3) Type de carburant ou source d'énergie : (P.6) Puissance administrative nationale : (U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A) ) ; (U.2) Vitesse du moteur (en min-¹) : (V.7) CO2 (en g/km) : (V.9) Indication

Article Annexe 5

—

ainsi que les modalités des contrats d'assurance souscrits, le cas échéant, sur le non-respect des performances ; ― le cas échéant, les modèles des contrats d'entretien et d'assurance ; ― un protocole de maintenance le plus précis possible avec indication

Article 44 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

ruralités revitalisation définie au II et membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un bassin de vie confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d'un indice

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

Code des assurances

. - Par dérogation aux dispositions du A, les conventions peuvent prévoir que la valeur de transfert ou de rachat est égale à la somme des cotisations nettes de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice annuel commun à

Article L2336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

Code général des collectivités territoriales

réparties entre les communes et les établissements publics à fiscalité propre de métropole selon les modalités suivantes : 1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds : a) 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d'un indice

Article L1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

Code de la santé publique

, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains fait l'objet, préalablement à son entrée sur le territoire douanier, de l'autorisation du procédé de préparation ainsi que de l'évaluation de ses indications

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