Codes de loi français

Article R314-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 14

manière suivante : -le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de notification

Article L113-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12

mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification

Article R6223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers détenteur paie le créancier sur présentation de cette décision.

Article 95 ZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

L'administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional ou du délégataire

Article 41-12

. – Les recours prévus au I sont formés par le propriétaire, l'exploitant du navire ou leur représentant, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision ou de la constatation contestée.

Article R752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55

Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 : 1° Pour

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.

Article A123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57

Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.

Article R2242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 2242-8, par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, une notification

Article L7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90

Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par la plateforme, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'homologation de la charte ou, par le travailleur, avant l'expiration d'un délai de deux mois

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.

Article L331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

au présent paragraphe, de tous les actes de procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications

Article R721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54

L'accréditation doit être obtenue dans le délai maximal d'un an à compter de la notification de cette décision favorable de recevabilité opérationnelle.

Article D599

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique.

Article R20-44-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Le délai de notification mentionné au 2° du II de l'article L. 42-1 s'impose aux titulaires des autorisations issues de la cession à la date d'expiration de l'autorisation objet de la cession.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article concernant notamment la notification de la demande par l'entreprise requérante et les modalités de communication de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Toutefois, après notification à l'Autorité de contrôle et avec son accord, ces sociétés d'assurance mutuelle ne bénéficient plus des dispositions dérogatoires du présent article dès lors qu'elles satisfont aux dispositions des articles R. 334-3, R. 334

Article R152-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Une notification du dépôt du dossier en mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.