mentionnée au dernier alinéa dudit article L. 6113-11 les informations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations

Article R1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

compétents dans la région où se situent les sites de l'établissement ont été informés de la demande d'autorisation de mise en œuvre des activités mentionnées à l'article R. 1243-1, ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier indiquant les observations

Article L1112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

Après avoir mis, selon le cas, l'autorité organisatrice de transport de services non ferroviaires ou, pour les services ferroviaires, l'exploitant du service ou le gestionnaire des gares et points d'arrêt desservis en mesure de présenter ses observations

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations.

LEGIARTI000031962216

—

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS I - EMPLOIS SPÉCIAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE Chiffreur en chef 603 - 701 (750) Classe exceptionnelle Chef des travaux de bâtiment 370 - 515 Agent principal des services

Article 6

—

Toutefois, l'intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d'en faire état dans son rapport.

Article 7

—

Les avis, et en particulier les avis externes, ne portent que des indications précises ne pouvant pas donner lieu à interprétation : cote observée, tendance à la montée ou à la baisse des eaux, hauteur de pluie observée en une station donnée pendant une

Article 30-13

—

Dans les autres cas, la commission informe l'autorité hiérarchique et l'agent intéressé que la situation n'appelle aucune observation ; 3° De recevoir et contrôler les déclarations de situation patrimoniale de certains agents de cette direction.

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.

Article L162-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21

Code de la sécurité sociale

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le professionnel de santé a été mis en mesure de présenter ses observations, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

Code monétaire et financier

Il est enjoint à l'opérateur de respecter l'interdiction qui lui est applicable et de présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la mise en demeure. II.

Article L612-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 70

Code monétaire et financier

Cette décision est prise après qu'ont été recueillies les observations des personnes concernées sur les éléments établis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de la construction et de l'habitation

de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations

Article L6323-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 16

Code de la santé publique

sécurité sociale ou des assurés sociaux, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie à l'organisme gestionnaire du centre de santé et lui demande de faire connaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ses observations

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Code de commerce

Lien entre les points clés de l'audit et les observations 17.

Article 2 bis

—

Le préfet du département peut, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la délivrance du récépissé, par décision motivée et après lui avoir laissé la possibilité de présenter des observations, notifier au déclarant ou à son mandataire son opposition

LEGIARTI000050932080

—

Il correspond au taux moyen observé dans les petites structures des urgences (moins de 15 000 RPU par an). Pour un établissement donné, on peut ainsi calculer la probabilité qu'il n'y ait pas de remontée de RPU une nuit donnée via la loi de Poisson.

Article 6

—

A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations.

Article 4

—

d'enseignement général dont l'échelonnement indiciaire est fixé par l'arrêté du 16 juin 1964 susvisé les personnels qui remplissent les conditions définies au tableau ci-après : ETABLISSEMENTS BENEFICIAIRES DE L'ASSIMILATION CONDITIONS EXIGEES OBSERVATIONS

Article 21.181A

—

navigabilité et les documents associés et n'a pas fait l'objet des vérifications appropriées ; b) L'aéronef a subi une modification non approuvée ; c) Les modalités d'application de nature réglementaire d'une modification approuvée n'ont pas été observées

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