Codes de loi français

Article 26

Il propose au garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir consulté les chambres et les conseils régionaux des notaires, toutes mesures propres à assurer une meilleure répartition géographique des offices à l'échelon national.

Article 32

Elle donne en outre son avis sur la fixation du nombre de postes d'interne de pharmacie à mettre au concours chaque année dans chaque formation propre à la pharmacie ainsi que sur la répartition des postes d'interne dans les services.

Article 1

réservation de places dans les moyens de transport de voyageurs, la mise à la disposition ou la location, même partielle, de ces moyens de transport s'effectuent conformément aux textes législatifs et réglementaires, ou aux accords internationaux propres

Article 22

La commission élabore son propre règlement intérieur. La commission est présidée par le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

Article 2

Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

Article 25-1

Les lettres prévues par lesdits articles sont alors remises en main propre au marin contre décharge. La demande du marin prévue par l'article R. 122-3 peut être remise au capitaine qui doit en accuser réception.

Article 3

Le directeur de l'établissement d'affectation du candidat recueille l'avis du conseil d'administration et le transmet accompagné de sa propre appréciation au ministre chargé de l'architecture qui saisit le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement

Article 7

II - En sus de leurs propres cotisations, les personnes exerçant une activité visée au b ou au c de l'article 1er ci-dessus acquittent, le cas échéant, les cotisations des personnes visées au d de cet article qui participent aux travaux de leur entreprise

Article 2

accompagnés de tous les documents justifiant de l'origine et du montant des ressources consacrées à la radiodiffusion ; 3° Les renseignements concernant l'objet principal des émissions et les dispositions générales présidant à la composition du programme propre

Article 13

Les demandes d'autorisation, les notifications ainsi que les déclarations prévues au présent chapitre comprennent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les causes, les objectifs et les

Article 132-2

Ils sont tenus, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, de prêter assistance à tout représentant de la force publique qui le requiert, d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, d'appréhender, si faire

Article 1

Les gestionnaires des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles D. 3115-16-1 et D. 3115-17-2 du code de la santé publique prennent les dispositions nécessaires pour assurer, en propre ou par convention, la prise en charge dès leur arrivée

Article 5

Ils sont alors évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS.

Article 19

Elle donne, en outre, son avis sur le nombre de postes d'interne en pharmacie à mettre au concours dans chaque formation propre à la pharmacie pour l'interrégion et sur un projet de répartition des postes d'interne dans les services.

Article 8

Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés peuvent conclure un plan de convergence tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres

Article 52

-Pour l'application du I au titre des impositions établies au titre de 2014 : 1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2014 ; 2° Le redevable

Article Annexe

LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LES ENSEIGNANTS CHERCHEURS APPARTENANT A DES CORPS PROPRES A CES ETABLISSEMENTS RESTENT SOUMIS AUX STATUTS DE CES CORPS Bureau des longitudes ; Collège de France ; Conservatoire national des arts

Article L249-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 36

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre

Article L2531-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 94

Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public Île-de-France Mobilités

Article L4251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 93

Le projet de schéma est élaboré par la région en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.