Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 98

Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée.

la justice, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de l'éducation nationale ; -douze personnes qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière de prévention spécialisée, notamment en tant

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Arrêté du 15 mars 1986 relatif à la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Des formations spécialisées peuvent être créées, en tant que de besoin, au sein de la commission.

Article L611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel. 4.

Article R356-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13

Code des assurances

-Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8 peuvent demander pour le compte du groupe et des entreprises liées concernées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe l'autorisation de

Article L132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

Article R212-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut décider de réexaminer l'agrément accordé pour un de ces matériels au cas où celui-ci se révèle inadapté à la fonction attendue ou en cas de modification, tant du matériel que de son processus de fabrication, susceptible

Article R661-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Il est notamment chargé de certifier que les matériels de multiplication végétative de la vigne appartiennent à une des catégories suivantes : " matériel initial ", " matériel de base " ou " matériel certifié ", ou d'attester de leur classement en tant

Article D321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88

Code du tourisme

d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément : 1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant

Article D541-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 10

Code de l'environnement

Les critères de sortie du statut de déchet incluent : a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ; b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ; c) Les critères de qualité applicables aux matières

Article R543-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Article R543-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, qui est publié au Journal officiel de la République française, précise, en tant que de besoin, des exigences à respecter pour ce traitement.

Article R6145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 26

Code de la santé publique

Le budget peut, en tant que de besoin, faire l'objet de décisions modificatives fixées par le directeur, soit à son initiative, soit à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6145-4.

Article L5312-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

La décision ne s'applique qu'à la personne objet de cette demande et est opposable pour l'avenir à son employeur, à l'opérateur France Travail et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation de fait

Article R7232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Code du travail

ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant

Article R512-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central

Article L4132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 98

Code de la défense

Ils servent alors en tant que volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4132-11.

Article R2335-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de ce registre.

Article L2334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables tant qu'il n'existe pas de données disponibles relatives au périmètre des nouvelles communes dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces

Article 163 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.

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