Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 076 résultats pour « tutelle du conjoint »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 076 résultats pour « tutelle du conjoint »
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Article L6323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50
Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur
Article L6323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51
La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence
Article D5213-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 92
-La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif d'emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne gestionnaire, par l'agence régionale de santé, conjointement avec la direction régionale des entreprises
Article D90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 92
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et
Article R112-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31
Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés.
Article R123-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définissent pour chacune des listes d'aptitude la répartition des emplois par catégorie, les règles d'inscription, la durée de validité de l'inscription, les conditions
Article R543-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie précise les conditions dans lesquelles les fabricants d'emballages ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise sur le marché, doivent fournir
Article L125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22
La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils
Article L815-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42
L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par
Article R822-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant
Article R563-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40
Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations
Article R*1311-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 76
En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers.
Article D312-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37
312-8, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement
Article L1424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
Par dérogation au premier alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le
Article R423-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale est fixé par des instructions homologuées par arrêté conjoint
Article R6152-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46
Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors
Article R331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 06
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les manifestations sportives ou à certaines catégories d'entre elles, en raison
Article R312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 97
Sous réserve des dispositions de l'article D. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif
Article 222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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