Codes de loi français

Article LO1113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Ce rapport expose les effets des mesures prises par ces collectivités en ce qui concerne notamment le coût et la qualité des services rendus aux usagers, l'organisation des collectivités territoriales et des services de l'Etat ainsi que leurs incidences

Article L2224-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Ces sommes sont perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement.

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux sociétés d'économie mixte locales, pour les logements à usage

Article D481-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Le mandat précise notamment : 1° Le ou les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de la société mandataire ; 4° Lorsqu'il entre dans les

Article D372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

La décision favorable relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur, d'une convention prévue à l'article L. 831-1.

Article L442-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter

Article 1384 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage

Article R411-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie

Article D6143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

directoire, est chargé, conjointement avec le directeur de l'établissement public de santé, de la politique d'amélioration continue de la qualité de la sécurité et de la pertinence des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers

Article L5141-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

-Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent à l'autorité administrative les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antimicrobiennes qu'ils prescrivent, cèdent ou utilisent ainsi que les médicaments à usage humain

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers

Article R2311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5104-10.

Article D6162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

En cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ; 2° Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 3° Les représentants des usagers sont désignés par le directeur de l'agence régionale de

Article R6146-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 03

médico-techniques ainsi que l'accompagnement des malades ; 3° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins ; 4° Les conditions générales d'accueil et de prise en charge des usagers

Article L1421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Lorsque les locaux, lieux, installations et moyens de transport précités ont un usage d'habitation, ces contrôles peuvent être effectués entre 6 heures et 21 heures, et après autorisation par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article

Article L5223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou l'utilisation de ces dispositifs, à l'exception de l'information dispensée dans le cadre de leurs fonctions par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage

Article L1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Le représentant de l'Etat dans le département est tenu de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.

Article L1322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence,

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 et des pharmaciens à usage

Article R5124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68

organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° (à l'exception des produits intermédiaires), 12° et 14° de l'article R. 5124-2 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage