Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 898 résultats pour « action en nullité relative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 898 résultats pour « action en nullité relative »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 10° Les baux emphytéotiques ; 11° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives
Article 4
articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale sont représentées par le directeur de l'organisme visé aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative
Article Annexe 1
Sensibiliser l'ensemble des usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement Analyser une demande relative à une prestation de sensibilisation.
Article L4424-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
Il est, en outre, compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
Article L2324-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
Le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et le représentant de l'Etat dans le département s'informent mutuellement des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils conduisent dans l'exercice de leurs
Article L225-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur terme.
Article R431-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions
Article D621-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
La seconde partie correspond aux actions d'intervention et comporte en dépenses celles mentionnées au d du 2° de l'article R. 621-40. Chacune de ces deux parties comporte en recettes les prévisions de ressources correspondantes.
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38
sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d'agriculture : 1° Elabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général regroupant les actions
Article R162-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25
Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162
Article R382-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article R. 382-25 que leur situation économique et sociale, appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Article L214-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70
Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme
Article R146-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99
personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les moyens humains et financiers mis en œuvre, le nombre de demandes reçues, les délais de traitement des demandes et à la mesure de la satisfaction de leurs usagers ; 2° Améliorer les connaissances relatives
Article R300-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53
Le comité approuve chaque année un document prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé.
Article L225-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au profit des titulaires
Article R1142-63-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
La personne informe le collège des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de l'office.
Article L1413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14
L'agence assure la mise en œuvre d'un système national de veille et de surveillance sanitaire, dont elle définit les orientations, anime et coordonne les actions, dans le respect des missions dévolues aux agences régionales de santé.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Les chambres régionales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions d'intérêt régional relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à l'aménagement des territoires
Article R822-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17
de l'établissement, sur les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et le rapport annuel d'activité ; 2° Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence mentionnées au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Article L443-15-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66
En cas de vente à une personne morale réalisée en infraction avec l'une des dispositions du présent article, le contrat de vente est entaché de nullité.
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