Codes de loi français

Article 140.5

En application de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge de ladite société. 4.

Article 3

-La sous-direction du droit public général exerce les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant : 1.

Article 41

L361-2 III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.

Article R2336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

. – L'attribution de chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes

Article L6147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58

réadaptation sociale des personnes mentionnées à l'article L345-1 du code de l'action sociale et des familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30

Article 73

-Le 1°, le deuxième alinéa du a et le b du 3°, le 4°, le b du 6°, les a et b du 7°, les a et b du 8°, les a et b du 15°, le 21°, le a du 22°, le a du 23°, le 27°, les a et b du 28°, le 29°, le a et le deuxième alinéa du b du 30° et le dernier alinéa du

Article L162-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52

L. 162-30-2.

Article 24

Etre dûment identifiées au sens de l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ; 2. Ne présenter aucun signe clinique de maladie, ni aucune lésion de l'appareil génital ; 3.

Article 9

Pe = (T x F x M) / 42 Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues entre le 1er mars et le 30 avril en 2007, 2008 et 2009.

Article 4

Les suppléments de traitements et indemnités prévus ou visés par l'article 57 de la loi du 30 avril 1921, par l'article 70 de la même loi, sous réserve des indemnités non soumises à retenue, énumérées à l'article 66 de ladite loi, par la loi du 16 juillet

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 Art. 30 III. - Dans la limite de respectivement 25 millions d'euros et 20 millions d'euros

Article 1

alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans, est fixée comme suit : -affections figurant au tableau n° 30

Article 2

REGIME hebdomadaire CONGES ANNUELS CONGES supplémentaires JOURS ARTT VOLUME horaire quotidien 38 heures 25 jours 2 jours 16 jours 7 h 36 37 h 45 25 jours 2 jours 14 jours 7 h 33 37 h 30 25 jours 2 jours 13 jours

Article 30-3

Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la commission prévue à l'article 30-13. II. - La liste des emplois mentionnés au I est fixée par arrêté, non publié, du ministre de la défense.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (13)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 71

- Perte d'un testicule (atrophie, destruction ou orchidectomie) 10 à 20 - Castration bilatérale, selon les résultats du traitement substitutif ou du traitement hormonal 30 à 50 - Émasculation totale (perte des testicules et du pénis) 60 à 80 12.2

Article 52

Sont abrogés : 1° L'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ; 2° L'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Article 3

L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance

Article 69-1

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du présent article, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article 37-1, des articles 37-6 à 37-8 et de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini

Article L3551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 22

Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.