Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 245 résultats pour « commissions speciales »
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21 245 résultats pour « commissions speciales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D5141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Article D626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
Article R165-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
commission dans le délai de dix jours suivant cette notification ou cette publication.
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83
La durée peut être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission nationale du débat public.
Article L561-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
III. – La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. IV.
Article R561-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
II. - La personne mise en cause adresse ses observations écrites à la commission dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée lui notifiant les griefs.
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Chaque commission spécialisée comprend, outre le président ou le vice-président, qui la préside, quatre à sept autres membres.
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.
Article R3413-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
La commission administrative et financière statue sur toutes les questions financières concernant le fonctionnement matériel de l'académie. A cet effet, la commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an.
Article R313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d'information et de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets : 1° Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis
Article R145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43
La commission départementale de la cohésion sociale est présidée par le préfet.
Article R1114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président désigne, parmi les membres de la commission, un ou plusieurs rapporteurs.
Article R1142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 72
La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit en tant que de besoin
LEGIARTI000039190883
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Observatoire national du secourisme Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives
Article 11
Une commission d'accès extérieur, dont la composition générale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, auditionne les candidats qu'elle a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative
Article 5
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. Leur mandat peut être renouvelé.
Article Annexe art. 12
Le conseil d'administration peut, pour l'examen de certaines questions, constituer des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil.
Article R111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que mentionnée à l'article R. 111-4, si la Commission de régulation de l'énergie, constate que la société gestionnaire de réseau de transport ne respecte pas les obligations fixées par les
Article R162-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 49
Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans. Des suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.
Article R571-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67
Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence.
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