Codes de loi français

Article 4

Elle comprend : Le bureau de l'assujettissement, des cotisations et des questions internationales ; Le bureau des prestations d'assurance maladie, des assurances accidents du travail et des prestations familiales ; Le bureau des prestations d'assurance

Article 7

Le contrat détermine notamment, compte tenu du programme prévu à l'article 1er ci-dessus, le nombre des embauches donnant lieu au bénéfice de la présente ordonnance, la date de prise en charge des cotisations résultant de ces embauches ainsi que les modalités

Article 1

Entre le 1er septembre 2023 et le 30 juin 2024, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des accompagnants des élèves en situation de handicap ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues

Article 38

-Par dérogation à l'article L. 6331-38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé :

Article 8

. - Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'exonération de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur, adresse de l'employeur, et numéro du système d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ; 2.

Article 3-1

volontaire vieillesse prévues par les articles R. 742-1 à R. 742-8 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve du remplacement desmots : “ la caisse primaire d'assurance maladie ” et des mots : “ l'union pour le recouvrement des cotisations

Article 6

Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année

Article ANNEXE ART. 10

La cotisation est calculée pour faire face : 1° Au paiement des retraites ; 2° Aux frais administratifs (et frais annexes) ; 3° A la création et au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du

Article 9

Tout retard dans le paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale au cours de la période d'attribution de l'aide, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, entraîne la suspension du versement de l'aide jusqu'à ce que

Article 50

I - Les assurés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, cotisaient, en application des articles 20 et 31 modifiés du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, dans une classe de cotisation supérieure à la classe minimale visée aux articles 18

Article 3

° Le régime dispose au terme de vingt ans d'un montant de réserve équivalent à une fois et demie le montant annuel prévu des prestations du régime au titre du vingtième exercice de projection ; 2° Le paiement des prestations est couvert par les cotisations

Article 53

-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

Article 4

Elle est assujettie aux cotisations et contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.

Article 2

A l'issue de la période transitoire prévue à l'article 26 du présent décret, l'assuré n'ayant pas une durée d'assurance au moins égale à 40 trimestres sera remboursé de la part salariale des cotisations versées.

Article 1

sécurité sociale sont, en ce qui concerne les invalides remplissant les conditions pour être classés dans les deuxième et troisième groupes visés à l'article L. 310 dudit code, portées à 50 p. 100 du salaire moyen annuel servant de base au calcul des cotisations

Article R519-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Pour être regardée comme représentative au sens du I de l'article L. 519-13, l'association professionnelle doit justifier d'un nombre d'adhérents à jour de leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total de professionnels tenus à l'obligation

Article R513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Pour être regardée comme représentative au sens du I de l'article L. 513-3 du code des assurances, l'association professionnelle doit justifier d'un nombre d'adhérents à jour de leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total de professionnels

Article L654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Le règlement mentionné à l'article L. 654-5 précise les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à

Article D242-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 72 > 70

La personne tierce mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 242-1-4 transmet à l'employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des sommes et avantages qui lui ont été alloués ainsi que celui des cotisations et contributions