Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 496 résultats pour « défaut d'immatriculation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 496 résultats pour « défaut d'immatriculation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 36
Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99
Cette offre mentionne, outre le prix estimé du bien, les informations relatives aux prix atteints, le cas échéant, par des biens comparables sur le marché international ou, à défaut, aux éléments de comparaison pouvant justifier l'estimation.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.
Article L312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc.
Article R621-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert.
Article L224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat. Cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.
Article D344-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article D352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
A défaut de la carte du combattant au titre de l'Indochine, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant d'Indochine sur présentation d'un certificat ou attestation
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71
A défaut de présentation dudit document, l'importation est interdite.
Article 260 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56
En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant.
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut
Article L341-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice
Article D6527-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 84
A défaut de décision du conseil d'administration de la Caisse à l'échéance de ce délai, le taux est égal à 0,30 %.
Article L3142-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé
Article L6362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10.
Article L6223-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17
A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
Article L121-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Article D1442-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
A défaut d'une telle déclaration, le procureur général près la cour d'appel saisit la chambre sociale de la cour d'appel laquelle, après avoir invité le membre du conseil en cause à justifier de sa qualité actuelle, prononce, s'il y a lieu, sa démission
Article R1454-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Article L1254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un
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