Codes de loi français

Article Annexe I

fondamentales concernant les appropriations frauduleuses : vol, escroquerie, abus de confiance, recel de choses ; d) Autres infractions : -infractions contre les intérêts publics : faux et usage de faux, corruption active et corruption passive, prise illégale

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

de base, ouvert en application du III, que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” 11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal

Article Annexe

Principe d'indépendance des exercices Les différents utilisateurs de l'information comptable ont besoin d'informations périodiques. Pour cela, il est nécessaire de découper la vie continue des entreprises en périodes appelées exercices comptables.

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

à l'activité hospitalière A 752 : Droits de chasse et de pêche A 753 : Fermages A 758 : Produits divers de gestion courante A 76 : Produits financiers A 771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion A 772 : Produits sur exercices

Article 1

bureau de poste (à Miquelon) à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Le chef du service des postes et télécommunications (à Mata-Utu) et le technicien des télécommunications (à Futuna) des îles Wallis-et-Futuna ; Les chefs d'établissement (recettes de plein exercice

Article 28-1

permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; 5° Pour les services de radio, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle elle est autorisé ; 6° En cas de non-respect, sur plusieurs exercices

Article 1

Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée. 6. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le recouvrement de l'impôt et des autres produits de l'Etat. 7.

Article Annexe II - I. Maquette 9

de stage, au terme de chacun des stages, par formulaire standardisé ; Certification européenne : - validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, nombre d'interventions que l'étudiant doit avoir réalisées e, exercices

Article Annexe 2

Traduire sera une expérience de découverte, une activité formatrice et un exercice critique qui ouvrira sur l’interprétation des textes et de l’écriture ; -la comparaison de traductions différentes d’un même texte qui permettra de faire apparaître ce

Article Annexe 6

et en les initiant à la recherche dans la discipline ; -être l’occasion de les familiariser avec les différents types de documents utilisés en géographie ; -favoriser l’usage des outils et des ressources numériques ; -permettre de maîtriser les exercices

Article 99

une année au moins ou, en cas d'exercice à temps partiel, pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice

Article 221-II-2/15 bis

l'application à bord des prescriptions relatives à la sécurité, et de s'assurer que le matériel de détection et de signalisation de l'incendie, ainsi que de lutte contre le feu, est toujours prêt à fonctionner. 2 Cet officier est chargé de la direction des exercices

Article 26

-Par dérogation aux I et II, l'accès à la profession et son exercice peuvent être refusés au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est titulaire d'une attestation de compétences

Article 2

instrumentale, délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, qui réglemente l'accès à l'activité de techniciens-conseils ou son exercice

Article 4

et de la pratique instrumentale, délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, qui réglemente l'accès à l'activité de techniciens-conseils ou son exercice

Article 4

Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : Epreuve au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir : a) Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ; b) Résolution d'un ou plusieurs exercices

Article 2

France pour exercer l'activité de contrôle des véhicules endommagés, il doit produire tout document justifiant de sa compétence ou d'une formation dispensée ou reconnue dans l'un des Etats cités ci-dessus qui réglemente l'accès à la profession, son exercice

LEGIARTI000045387713

de l'ordre Article 17 3 mois Inscription au tableau de l'ordre Article 17 3 mois Omission du tableau de l'ordre sur demande de l'avocat Article 17 3 mois Accès à la profession / inscription au tableau des ressortissants communautaires après exercice

Article 318-62

investisseurs professionnels et est conférée à une entreprise d'un pays tiers, dans les conditions prévues au 4°, la coopération entre l'AMF et l'autorité de surveillance de cette entreprise doit être assurée ; 6° la délégation ne doit pas entraver le bon exercice