tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 septembre 2020 de la directrice des impôts des non-résidents lui refusant l'octroi du sursis de paiement

de paiement des cotisations provisionnelles. 6.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 "A TITRE EXCEPTIONNEL, L'ETAT PREND EN CHARGE DANS LES CONDITIONS CI-APRES INDIQUEES, LES COTISATIONS, CALCULEES SUR LA BASE DES TAUX

ENONCER QUE C'EST LA CESSATION D'ACTIVITE DE DEBROISE ET NON LA TRANSFORMATION " JURIDIQUE " DE SON ENTREPRISE QUI A ENTRAINE LA CESSATION DE SON AFFILIATION A LA CAISSE ET EN CONSEQUENCE CELLE DU PAIEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 30 mars 2010 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

, dans son salaire de base ; qu'en jugeant que la dissimulation d'emploi était constituée pour défaut volontaire de déclaration des salaires versés et de paiement des cotisations sociales afférentes, quand

du paiement des cotisations visées dans la mise en demeure du 14 juin 2017 portant sur les exercices 2014 et 2015, soit la somme de 4 424,62 € (cotisations : 3 909 € et majorations : 515,62 €),Confirmer

l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que les rémunérations versées par un employeur à ses salariés justifient le paiement

qui constituent les moyens financiers nécessaires au paiement de ces pensions et que le paiement d'une pension fonction du salaire est donc conditionné au paiement du salaire mais également au paiement

Sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 16 juillet 2003 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour avoir paiement

accueillir son recours, l'arrêt attaqué énonce que les assurés qui ont exercé leur activité professionnelle dans les départements soumis au régime local et bénéficié du régime spécifique moyennant le paiement

redressement judiciaire le 27 septembre 1995, puis d'un plan de continuation sur 10 ans adopté le 10 avril 1996 ; que la Caisse de congés payés du bâtiment l'a assigné devant le tribunal de commerce en paiement

compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) au régime d'assurance vieillesse et invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ; qu'en l'absence de paiement

maternité des personnes non salariées des professions agricoles pour l'ensemble des membres non salariés de l'exploitation ; qu'elle en a exactement déduit que l'intéressé devait être assujetti au paiement

CHATILLON à la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne est relatif au paiement de cotisations sociales et de majorations de retard ; que ce litige, qui ne relève pas, par sa nature, de

TENDANT AU PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA COMPAGNIE MARTIG A MUR, AUX MOTIFS QUE SI, AUX TERMES DU CONTRAT, L'INTERESSE

commercial ayant pris fin le 31 décembre 1981, et devenu à partir de cette date gérant minoritaire non rémunéré de la SARL Revêtements carrelages du Hino (RCH), s'est vu réclamer par ladite caisse les cotisations