du licenciement ou de la démission, ne pouvant être imposée par l'une ou l'autre des parties, celle-ci résultant d'une convention signée par les parties au contrat et étant soumise aux dispositions de

société Discarmor l'avaient contrainte de rompre prématurément leurs relations contractuelles pour éviter un désastre financier ; que par ailleurs, la Cour d'appel a constaté que la cession du fonds de

, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

; qu'elle fait aussi valoir -que ce n'est pas parce que Maître X... es. qualités n'était pas partie au contrat que la clause est nulle ou qu'elle lui est inopposable ; -que par ordonnance de référé

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 10 AVRIL 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

, a violé l'article 1226 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le contrat fait la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'aux termes de la clause pénale stipulée dans la promesse de cession

, qui avait constaté l'absence d'infection bactérienne ; qu'un arrêt des antibiotiques avait été conseillé et un contrôle huit jours après ; qu'après ce contrôle, M.

D'autre part, un contrat conclu entre une personne publique et une personne de droit privé a la nature d'un contrat administratif dès lors qu'il concerne directement l'exécution d'un service public, contient

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

BDO MARQUE & GENDROT en la personne de son représentant légal 23 Rue de Cronstadt 75015 PARIS Non comparante- Représentée par Me Mickaël VALETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 873

parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel ; qu'ainsi, les juges du fond ne peuvent retenir l'interdépendance des contrats sans caractériser la connaissance

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constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de

constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de

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