Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 217 résultats pour « prevenu declare coupable (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 217 résultats pour « prevenu declare coupable (non) »
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EXTRAIT
Article R732-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
. 731-14 à L. 731-21 et qui ont servi de base de calcul des cotisations au cours des trois années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré parmi les sept dernières années civiles dont le revenu a été déclaré
Article L666-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales.
Article L4163-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22
Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L. 4163-6 et portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33
prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées
Article L242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 34
Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés pour l'application du présent chapitre sont déterminés, d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories
Article R262-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43
La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence
Article R1211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25
En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu. Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'intérieur.
Article 1649 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 02
La société SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres
Article 776 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17
immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée
Article L5441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54
établissement de fabrication de médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou d'une personne responsable d'un établissement de distribution en gros mentionnée à l'article 101 du même règlement, de ne pas déclarer
Article L1133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues
Article L4314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues
Article L4334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues
Article L4344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues
Article L4372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues
Article L228-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.
Article R624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire
Article D256-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 17
dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les matériels visés au premier alinéa sont réputés satisfaire au contrôle périodique obligatoire prévu à l'article L. 256-2, s'ils sont déclarés
Article R921-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36
Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs et disposant d'une licence de pêche européenne est disponible sur le site Internet de la Commission européenne.
Article L332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute association mentionnée aux articles 48-1,48-4,48-5 ou 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ayant été déclarées
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