Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prend en compte les orientations stratégiques

Article R442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 09

Code de l'éducation

Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement

Article R2393-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer

Article L446-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que

Article R314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 62

Code de l'énergie

La suspension partielle ou totale de l'obligation de conclure un contrat d'achat ou un contrat de complément de rémunération, prévue par les articles L. 314-6 et L. 314-23, est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie.

Article 6

—

§ 1er - Les salariés bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L. 1222-12 du code du travail peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période pour

Article 2

—

Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.

Article L861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 85

Code de la sécurité sociale

cette protection, un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit commun.

Article R5213-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37

Code du travail

La durée des contrats conclus par une entreprise adaptée en application de l'article L. 5213-13-2 ne peut être inférieure à quatre mois.

Article L561-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77

Code monétaire et financier

Dans les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, la relation d'affaires inclut le bénéficiaire du contrat, et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire du contrat mentionné au III de l'article L. 561-5.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code de la mutualité

Les statuts et règlements précisent les modalités de modification du contrat.

Article R314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

Le producteur d'une installation mentionnée au 1° de l'article L. 314-19, figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, dont le contrat d'achat est arrivé à échéance et qui n'a pas déjà bénéficié d'un contrat de complément

Article 16

—

Les recrutements sur contrat font l'objet d'une information mensuelle dont les modalités sont définies par le CBCM en accord avec le ministère.

Article 3

—

à ce contrat, les collaborateurs libéraux ou salariés en sont exclus.

Article 22

—

Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou privé un contrat

Article 2

—

à la date de leur dernier contrat ayant cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Article Annexe 6

—

Article 1 Champ du contrat de solidarité territoriale Article 1.1 Objet du contrat de solidarité territoriale Ce contrat vise à inciter les médecins n’exerçant pas dans une [zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés

Article 521-1

—

I. - Dans le cadre de l'examen, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la demande d’agrément pour le service mentionné au 8° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, et préalablement à la délivrance de l'agrément, l'AMF

Article 4 bis

—

l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 16

—

sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci, soit dans le traitement de questions et la résolution

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