Codes de loi français

Article R4127-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

I. - Le chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation

Article R4322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

I. - Le pédicure-podologue est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Son titre

Article R22-10-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa, ces informations sont présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 29 quater de la directive

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des

Article R322-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité de la présente section est immédiatement rendu inaccessible aux usagers par l'exploitant ou le gestionnaire.

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles et usages du commerce.

Article R5142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Toutefois, tout ou partie de cette expérience peut avoir été acquise soit dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer ou à importer des médicaments à usage humain dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

Article R5141-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Elle contrôle les activités de préparation, de stockage, de transport et de suivi des autovaccins à usage vétérinaire dans le respect des bonnes pratiques définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition

Article R5121-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

toute modification ou toute extension, telles que prévues au chapitre Ier du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage

Article R3121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Si l'établissement habilité est un établissement de santé, cette dispensation est assurée par la pharmacie à usage intérieur, ou à défaut, selon la procédure prévue à l'article L. 5126-6.

Article R716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers

Article L6232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20

1° Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé par l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Transporter ou faire usage

Article L4316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22

Les ressources de Voies navigables de France comprennent : 1° Le produit des redevances de prise et de rejet d'eau ; 2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage

Article R1121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

toute recherche portant sur un ou plusieurs médicaments n'entrant pas dans le champ d'application de l'article premier du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage

Article D719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement

Article L337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage

Article L1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan environnemental, économique et social, du système de transports correspondant ; 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers

Article D6325-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, sont nommés : 1° Des représentants d'usagers aéronautiques ; 2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien dont deux adhérents au moins sont usagers de l'aérodrome de Paris-Le

Article A4212-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation.

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages