- Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-2, Art. L645-2-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1435-4-3, Art. L1435-4-4, Art.

Article 4

—

Tout navire de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 8 mètres évoluant dans le golfe de Gascogne et détenant à bord un des engins suivants : chalut pélagique à panneaux (code engin : OTM), chalut bœuf pélagique (code engin : PTM), chalut

Article 1

—

Arrêté du 29 juillet 1967. 3° Pour les logements financés à l'aide des prêts locatifs aidés visés aux articles R. 331-1 à R. 331-31 du code de la construction et de l'habitation et versés par la caisse de prêts aux organismes d'H.L.M., la caisse de garantie

Article 2

—

A compter de la publication du présent décret, la commission médicale d'établissement exerce les compétences attribuées par les dispositions résultant des articles R. 6144-1 à R. 6144-2-2 du code de la santé publique et applique les règles de fonctionnement

LEGIARTI000028449020

—

ÉTUDE D'IMPACT Barèmes 2014 du "prêt à taux zéro +" L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro +" (PTZ+).

LEGIARTI000026885866

—

L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le prêt à taux zéro + (PTZ+).

LEGIARTI000029339619

—

ÉTUDE D'IMPACT L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le " prêt à taux zéro " (PTZ).

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

I. - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret du 31 mars 1966 susvisé, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés

Article 21-1

—

-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission est conclu avec un salarié mentionné au 1° du I du présent article, par dérogation aux articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, sa durée totale peut aller jusqu'à

Article R732-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

; 2° Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

Article R413-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 68

Code pénal

une zone à régime restrictif dans des conditions non conformes aux exigences fixées par le II de l'article R. 413-5-1 ; 4° S'abstenir de communiquer au ministre les informations qui lui sont transmises en application du V de l'article R. 413-5-1 du code

Article 9-2

—

L'avis du comité de sélection est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

Article 2

—

Les emplois d'ingénieur titulaire à la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif du ministère de l'éducation nationale pourront être transformés en emplois des corps interministériels, d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Article D612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 35 > 08

Code de l'éducation

grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes : 1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation

Article 18

—

décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article

Article D914-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Code de l'éducation

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de cette évaluation.

Article Annexe II

—

Article 3 … agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du [président du conseil régional ; du président du conseil général de la Réunion], selon les modalités suivantes : Article 4 Les parties de services du [mentionner la structure

Article 1518 A sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 95

Code général des impôts

prévues au II du présent article.

Article 631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution des aides financières aux projets techniques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

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