Codes de loi français

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire

Article R642-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut national de l'origine et de la qualité, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion

Article R3417-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Article R4138-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre

Article R1321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 80

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L. 1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13

Article L3131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77

La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur

Article 1

Les personnels à statut ouvrier qui se prononcent pour un recrutement par la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le

Article D49-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11

Pour l'application des dispositions des articles 712-6,712-7 et 712-8, le condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi résulter du courrier

Article 5

conseil, d'expertise et d'assistance juridique, notamment dans le domaine opérationnel ; 4° D'assurer les fonctions de pilotage, d'audit et de contrôle interne ; 5° De proposer la politique de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense

Article 1

de l'armement ; - le directeur de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de l'armement ; - le directeur de la préparation de l'avenir et de la programmation de la direction générale de l'armement ; - le directeur de l'industrie de défense

Article D4152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

par arrêté du ministre de la défense.

Article 19

Le nombre annuel de jours de rémunération de congé administratif est égal au nombre annuel de jours de permissions auquel a droit le militaire en vertu des 1°, 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense.

Article L464-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Les informations tirées de ces déclarations et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre

LEGIARTI000025263486

CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution

Article 2

Le présent article ne s'applique ni dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 ni dans le cas prévu à l'article 118 dudit décret.

Article 12

Cette délégation ne peut porter sur l'exercice des compétences dévolues au conseil par les articles 11, 12, 13, 13 bis, 21, 22, 24, 25, 26, 31, 33, 34 au-dessus d'un seuil qu'il fixe, 37. 39, 40.

Article L3123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

effectif des fonctions de conseiller départemental sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant : POPULATION DÉPARTEMENTALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 250 000 40

Article R1613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 51

entre collectivités et groupements d'un même département est établie sur la base de taux maximums de subvention applicables comme suit : 1° Un taux de 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de leur budget total ; 2° Un taux de 40

Article R2213-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 02

Lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association cultuelle ou d'une association régulièrement déclarée, la demande d'exhumation prévue à l'article R. 2213-40 ainsi

Article 17

Le label Confort acoustique comporte trois degrés correspondant à des niveaux croissants de qualité, notés 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, suivant que l'opération considérée aura obtenu un nombre de points : Supérieur ou égal à 40 p. 100 et inférieur