L'hydrogéologue agréé transmet son rapport au demandeur accompagné du décompte des indemnités et en adresse une copie au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L5211-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 26

Code général des collectivités territoriales

moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

Article L5722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 66

Code général des collectivités territoriales

ressortissant à la compétence transférée, le versement de subventions d'équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération

Article D6271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

Copie en est adressée à chacun des membres.

Article D6371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

Copie en est adressée à chacun des membres.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 88

Code de l'éducation

Ce plan est établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté.

Article R1233-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31

Code du travail

Il adresse une copie de sa décision aux personnes publiques chargées du recouvrement.

Article D1453-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Code du travail

A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.

Article R511-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

Les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en détient la propriété.

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Le demandeur du sursis transmet aux parties et à la Commission de régulation de l'énergie une copie de la requête et de l'ordonnance.

Article D423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 23

Code de la construction et de l'habitation

justification de sa participation supérieure à 5 % au capital de la société devant bénéficier de l'avance ou de l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que l'organisme devant bénéficier de l'avance ; 2° Une copie

Article L511-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 30

Code de la sécurité intérieure

Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale

Article L515-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Code de l'environnement

antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, l'acquisition de biens situés dans les secteurs de délaissement ou d'expropriation par exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération

Article R165-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

Une copie est simultanément adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R811-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 69

Code de l'énergie

Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.

Article R162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement de la ou des communes dans le ressort desquelles le dommage a été constaté ou dans le ressort desquelles est implantée

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement

Article L158 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 45

Livre des procédures fiscales

cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie

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