les dispositions suivantes : - Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 2, Art. 2-1 - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 Art. 5, Art. 6, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 Art. 2, Art. 2-1 - Décret n°2004-212 du 10 mars

Article 17

—

Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, leur point de départ est reporté au 1er juillet 2020. 2° Sous réserve de l'article L. 118-2 du code électoral, le délai

Article 3

—

Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse des assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 prend effet postérieurement au 31 mars 1983, le pourcentage visé au premier alinéa est majoré dans les mêmes conditions compte tenu des coefficients

Article L734-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 55

Code monétaire et financier

rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 163-1 et L. 163-2 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-3 la loi n° 2019-222 du 23 mars

Article 50 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

Code général des impôts, annexe IV

. – Les dispositions prévues aux articles 77 et 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 mentionné à l'article 50 octies s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Article 9

—

Pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes : I. — Les assurés nés en 1973 devront justifier de 172 trimestres de durée d'assurance

Article R533-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

à l'article L. 535-3, de tenir des échantillons de contrôle à la disposition de l'autorité administrative compétente ; 5° Les obligations en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues par l'annexe IV de la directive 2001/18/ CE du 12 mars

Article R6152-410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

Code de la santé publique

centres hospitaliers et universitaires, n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, n° 86-380 du 11 mars

Article D744-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-32-10 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-12 n° 2020-286 du 21 mars

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25

Code de la route

ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION R. 235-1 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-2 résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25

Code de la route

Article R245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

Article L2131-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

2131-4, et sous réserve d'avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les articles L. 1241-1 à L. 1241-7, le diagnostic préimplantatoire peut également être autorisé lorsque les conditions suivantes sont réunies : -le couple ou la femme non mariée

Article R5783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

Code des transports

la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 3° La référence au règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars

Article 1

—

Inspecteur de l'action sociale des armées, mentionné dans le décret n° 81-212 du 5 mars 1981. Directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école polytechnique mentionné dans le décret n° 83-173 du 3 mars 1983.

Article 25

—

. - L'article 8 de l'arrêté du 31 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé : « Art. 8. - En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons, les femelles donneuses de l'espèce caprine doivent : 1.

Article 24

—

. - L'article 7 de l'arrêté du 31 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé : « Art. 7. - En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons, les femelles donneuses de l'espèce ovine doivent : 1.

Article 325-48

—

immatriculés avant le 10 novembre 2021 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux dispositions du présent chapitre dans leur rédaction applicable avant la date de publication de l'arrêté du 9 mars

Article 219

—

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Article 4

—

Les dispositions de l'article 12 du décret du 24 mars 1972 susvisé sont applicables à ces versements fractionnés de cotisations.

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