Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 898 résultats pour « action en nullité relative »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 898 résultats pour « action en nullité relative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
. ; Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Article 223-12
-En application du 2° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code les actions détenues dans un portefeuille
Article 46 AZA quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32
Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au 1.
Article R421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation.
Article D319-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés plus de trois mois avant l'émission de l'avance, suivants : 1° Soit des travaux correspondant à au moins une action
Article 28
l'associé, et d'annulation consécutive de ses parts sociales, les statuts peuvent autoriser les gérants, le conseil d'administration, le directoire, le directeur général unique ou les membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions
Article 6
l'Etat, de coordonner les projets et les réalisations des différents ministères, de connaître des problèmes de formation des personnels et de transformation dans l'organisation et le fonctionnement de l'administration liés à la mise en oeuvre de ces actions
Article 3
Les fonds reçus par les fonds d'assurance-formation en application du 2. de l'article 1er ci-dessus doivent être affectés, avant le 15 décembre 1977, à des actions de formation organisées au bénéfice des jeunes sans emploi âgés de vingt-cinq ans au plus
Article 5
Il finance également les actions de prévention de la radicalisation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Article 6
Il prend ou fait prendre toutes garanties pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Article 8
Pour l'application des dispositions de l'article L. 920-9 du code du travail sont regardées comme des actions de formation exécutées conformément à une convention de formation celles organisées en application d'une convention multilatérale conclue par
LEGIARTI000020726801
A N N E X E Mission écologie, développement et aménagement durables : Bureau logement, ville et territoires Mission ville et logement : Septième sous-direction Mission action extérieure de l'Etat : Huitième sous-direction Mission gestion
Article 411-69
Le terme : " ordre direct " désigne l'ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions d'OPCVM qui est directement transmis au centralisateur et dont l'acceptation par celui-ci est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le centralisateur
Article 23
L'Etat peut exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en
Article R2312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du
Article R314-97-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 12
Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa
Article D221-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Cette convention contient des objectifs de baisse de sinistralité, des actions de sensibilisation et de prévention des risques professionnels.
Article L214-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 37
la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment par des actions
Article R541-41-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01
Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer
Article R723-61-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 61
La commission actionne le processus de déverrouillage des urnes puis de dépouillement afin de permettre le décompte des voix des candidats au niveau de chaque caisse de mutualité sociale agricole.
Page 144 · 30 898 résultats