La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 et au dernier alinéa de l'article L. 432-1 s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

l'article L. 544-1 est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, lorsqu'ils bénéficient d'un congé de présence parentale pris en compte dans le régime spécial

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office français de la biodiversité qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents de direction et du directeur comptable et financier font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 76

Code de la sécurité sociale

-Le taux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 et relevant du régime général pour tout ou partie des risques maladie, maternité, invalidité et décès,

Article L163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 23

Code monétaire et financier

ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement

Article L225-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code de commerce

L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 00

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

Article L335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

Des dispositions spéciales sont prises pour les enfants en situation de handicap.

Article L632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

moins treize ans relatives à un crime relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf décision contraire spécialement

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Code des assurances

Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.

Article 21

—

A cette fin, il fait inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale précédente. Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic.

Article 76

—

A compter du 1er janvier 1986, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pension des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial et chargés de suivre dans un service pénitentiaire

Article 5

—

. - Le montant de la redevance d'exploitant d'aéronef pour les personnes postulant à l'autorisation spéciale mentionnée à l'article R. 133-6 du code de l'aviation civile est fixé à 1 000 €.

Article R2332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ; 3° D'inscrire la cession sur le registre spécial

Article 3

—

L'enseignement dispensé comprend principalement, des enseignements scientifiques (mathématiques, informatique et sciences physiques) inscrits au programme des classes de mathématiques spéciales ; en complément, des cours de français, de langue étrangère

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 le Boudouyssou" (zone spéciale de conservation FR 7200737) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes s'étendant : - dans le département du Lot sur

Article 18

—

Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe ont lieu au choix, par voie d'inscription

Article 93

—

Ils ont également entrée dans les locaux où les salariés à domicile effectuent des travaux dangereux pour lesquels une surveillance spéciale est prévue.

Article Annexe I

—

I.1.Présentation Le titulaire de la spécialité " solier " de certificat de spécialisation (CS), niveau 3, met en œuvre des revêtements de sols souples, tels que textiles, linoléum, PVC, matériaux naturels, caoutchouc… Il assure le confort à la marche

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