L'autorité académique définit les modalités de mise en œuvre de ces critères après consultation de la commission consultative mixte des maîtres du privé compétente.

Article 764-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Le ministère public peut décider de retirer le certificat, pour autant que le suivi n'ait pas commencé dans l'Etat d'exécution, dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il estime que la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne

Article D314-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Il est habilité, dans le cadre des missions imparties à l'établissement et des délibérations du conseil d'administration, à passer des contrats ou conventions avec tous les établissements publics et privés avec les associations et organismes français

Article D751-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23

Code rural (nouveau)

Pour les personnes mentionnées au 10° du II de l'article L. 751-1, l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'organisme public ou privé, ou au chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans laquelle est effectué le stage

Article L552-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 80

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article L562-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements

Article L575-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 83

Code des relations entre le public et l'administration

mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé

Article D3115-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62

Code de la santé publique

Les gestionnaires des points d'entrée du territoire identifient, sur le site de leur point d'entrée : 1° Des espaces sécurisés pouvant être, le cas échéant, dédiés aux entretiens privés entre les agents du service médical assurant des missions du contrôle

Article 19

—

Ils peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée dans les conditions prévues par la réglementation applicable à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat susvisé.

Article 29

—

Les recettes du C.N.A.M. comprennent : 1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'inscription, de scolarité, de concours ou d'examen et le produit des

Article 3

—

qu'au droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ; Mme Karine Gilberg, cheffe du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives au droit de l'Union européenne et au droit international public et privé

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le technicien d'études du bâtiment en dessin de projet exerce son activité au sein de cabinets d'architectes ou chez des maîtres d'ouvrages publics ou privés.

Article R132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Les vidéogrammes fixés sur support photochimique autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-26, et notamment ceux qui répondent aux besoins d'information, de formation ou de promotion des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont

Article R342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

Le budget de l'établissement comprend en recettes : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

les avalanches ; b) Du 7° du même article ; c) Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées

Article R175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Il est accompagné d'un tableau donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois, forêts et biens agroforestiers à classer, le territoire communal, la contenance des parcelles privées, le nom du propriétaire, le revenu cadastral

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Ces prévisions comportent notamment : 1° En recettes : a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités et de tous organismes publics et privés, nationaux et internationaux ; b) Les produits des activités du service d'utilité

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72

Code du patrimoine

Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres

Article L313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code de la consommation

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la

Article 49 septies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés

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