Codes de loi français

Article Annexe II - II. Maquette 5

Compétences à acquérir : -consultations de dermatologie générale Au terme de cette phase, l'étudiant a acquis les compétences nécessaires pour prendre en charge chirurgicalement et suivre la plupart des cancers cutanés qu'il pourra rencontrer dans son exercice

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

un établissement public ; b) 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de la pénultième année pour une personne physique ; c) 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice

Article L225-209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos.

Article R20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29

les conditions suivantes : a) Services exécutés à bord des sous-marins en plongée effective en vertu d'ordres émanant d'autorités qualifiées soit au cours des essais techniques pour les sous-marins en armement pour essais, soit en navigation ou exercice

Article L162-17-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.

Article L162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

développement professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique ; 8° Les conditions à remplir par les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes pour être conventionné, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice

Article Annexe à l'article A931-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

-Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants : a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A. 931-11-20.

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de

Article L5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert,

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

taxes ou frais qui ne sont pas acquittés par le démarcheur ou facturés par lui ; e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-29 du code de la consommation et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice

Article L3335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

d'Île-de-France en application de l'article L. 3335-2 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque département, 15,5 % des recettes réelles de fonctionnement du département constatées dans le compte financier unique afférent au pénultième exercice

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Ces certificats peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance du fonds qui décide du montant à attribuer dans la limite du solde afférent à chaque mécanisme des produits financiers et du coût des sinistres

Article L2334-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

. – Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du I, la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 et appelée au cours de cet exercice est fixée, avant le

Article 199 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

Lorsque les biens éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Les données retenues pour apprécier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du II sont celles afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent, et qui précède

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une atteinte sexuelle sur un animal mentionnés aux articles 521-1 et 521-1-1 et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal, constatés dans le cadre de son exercice

Article R4111-13-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 ; 6° Un engagement sur l'honneur de l'établissement mentionné au premier alinéa du présent I à employer le demandeur, en cas de délivrance à ce dernier de l'attestation permettant un exercice

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Leurs équipes pédagogiques comprennent des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des enseignants-chercheurs.

Article 2

Au cours du premier semestre de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport de gestion détaillé relatif au précédent exercice, portant notamment sur le fonctionnement du régime et sur l'état du recouvrement des cotisations.

Article Annexe III

Dans le cadre de son exercice regroupé, le praticien adhérent assure la continuité des soins aux patients résidant dans la zone.