-La Caisse nationale des industries électriques et gazières verse au fonds de réserve pour les retraites, mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, 3 060 000 000 d'euros au plus tard le 30 juin 2005.

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Code de l'action sociale et des familles

L'union nationale et chaque union départementale reversent au plus tard le 31 octobre une fraction de leurs parts respectives mentionnées dans l'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 211-12, dans les conditions suivantes : 1° L'union nationale affecte

Article 11

—

Les arrêtés du 20 avril 2007 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Article 1

—

.) ; Institut national des langues et civilisations orientales ; Université de technologie de Compiègne ; Ecole pratique des hautes études ; Ecole normale supérieure ; Ecole normale supérieure Paris-Saclay ; Ecole normale supérieure de Lyon ; Muséum national

Article L123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées : 1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ; 2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires ; b) La cellule de renseignement financier nationale

Article R642-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 642-42, l'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine, par le directeur de l'Institut national

Article D4152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Code de la défense

interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense et de sécurité ; 4° Contribue au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale

Article L344-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82

Code de la recherche

La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des fondateurs. Les statuts peuvent prévoir que chaque membre fondateur y est représenté.

Article 2

—

application de l'article 2 (alinéa 2, b) du décret du 19 septembre 1955 susvisé, peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la solidarité

Article L214-24-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds.

Article 422-99

—

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est géré par une société de gestion de portefeuille, les coûts juridiques des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne sont pas facturés au

Article 2

—

Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation ou la taxe annuelle sur les logements vacants est due ; 3.

Article 71

—

I. - La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : 1° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant, à la suite d'un

Article R846-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération

Article L3142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code du travail

Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant

Article D251-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Code rural (nouveau)

Sont considérés comme mécanismes de solidarité, au sens de l'article L. 251-9, les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant d'une mesure de destruction concernant des végétaux, produits végétaux et

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07

Code de l'urbanisme

au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ; 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ; 3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité

Article L262-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il est constaté par le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion

Article 461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.

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